Employee Dismissal Upheld After Physical Altercation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee was dismissed for gross misconduct following an altercation where he struck his employer, and the employee appealed this decision. The appellate court upheld the dismissal, finding a real and serious cause despite uncertainty regarding the precise circumstances of the fight. The Supreme Court rejected the employee's appeal, ruling that one ground of appeal was inadmissible as it introduced a new legal argument (concerning the tardiness of the sanction under Article L. 122-44) not raised before the Court of Appeal, and affirming that the appellate court's finding of real and serious cause based on the physical aggression was legally sound under Article L. 122-14-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-44 du Code du travail, article L. 122-14-3 du Code du travail; Employee Dismissal Upheld After Physical Altercation: The appellate court upheld the dismissal, finding a real and serious cause despite uncertainty regarding the precise circumstances of the fight. The Supreme Court rejected the employee's appeal, ruling that one ground of appeal was inadmissible as it introduced a new legal argument (concerning the tardiness of the sanction under Article L. 122-44) not raised before the Court of Appeal, and affirming that the appellate court's finding of real and serious cause based on the physical aggression was legally sound under Article L. 122-14-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the decision based on the assessment made under this article regarding the real and serious nature of the cause for dismissal.
This article was cited by the appellant in support of the claim, but the appeal based on it was declared inadmissible as a new argument.
The first ground of appeal, relating to this article, was declared inadmissible as a new argument.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel de Poitiers, au profit :
1 / de M. Y...,
2 / de M. Devos-Bot, représentant des créanciers de M. Y..., demeurant 14, rue Saint-François, 17100 Saintes,
3 / du Centre de gestion et d'études AGS de Bordeaux, dont le siège est Les Bureaux du Parc, avenue Jean Gabriel Domergue, 33000 Bordeaux,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, MM. Coeuret, Bailly, conseillers, Mme Lebée, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. X..., employé de M. Y..., a été licencié pour faute grave le 10 Juin 1997 ;
Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 février 1991) de l'avoir débouté de sa demande de remboursement de son salaire pendant la mise à pied pour les motifs exposés au mémoire en demande précité qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-44 du Code du travail ;
Mais attendu que le salarié n'a pas invoqué devant la cour d'appel le caractère tardif de la sanction et les dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail ; que le moyen, mélangé de fait et de droit, est irrecevable comme nouveau ;
Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés au mémoire précité pris d'une violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, constatant que le salarié avait porté des coups à son employeur, même si les circonstances de la rixe restaient incertaines, a estimé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.