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99-41817 Généré par l'IA

LLC v. Court of Appeal of Bourges (Cassation Appeal on Factual Findings)

Numéro de cause 99-41817
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A limited liability company appealed a decision by the Court of Appeal of Bourges, but the Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised by the appellant sought to contest the factual findings and evidence, which had been independently assessed by the lower court, without invoking any violation of a rule of law, thereby rendering the ground inadmissible under the relevant civil procedure code provisions concerning the purpose of cassation.

Regeste Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société AGB aux dépens; LLC v. Court of Appeal of Bourges (Cassation Appeal on Factual Findings): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation code de procédure civile société à responsabilité limitée motifs de fait règlement intérieur conclusions subsidiaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for what a cassation appeal aims to contest, leading to the rejection of the appeal because the ground raised failed to invoke a violation of law.
Condamne la société AGB aux dépens
Imposes costs on the appellant company as part of the final ruling.
Généré par l'IA
98-40573
Appellant v. Limited Liability Company (Cassation Appeal on Factual Re-examination)
96-40524
LLC Appeal Dismissed for Factual Re-examination in Cassation Proceedings
88-41590
LLC Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Ground for Cassation
23-10009
LLC Appeal Dismissed on Insufficient Grounds
95-42634
LLC Cassation Appeal Rejected for Factual Review Attempt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for what a cassation appeal aims to contest, leading to the rejection of the appeal because the ground raised failed to invoke a violation of law.

Condamne la société AGB aux dépens

Imposes costs on the appellant company as part of the final ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société AGB, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1999 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit :

1 / de M. Jean-Luc X..., demeurant ..., 36800 Le Pont Chrétien,

2 / de M. Pascal X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Coeuret, Bailly, conseillers, MM. Richard de la Tour, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société AGB a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 29 janvier 1999 par la cour d'appel de Bourges ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société AGB aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.