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99-41815 Généré par l'IA

Dishwasher Dismissed for Gross Misconduct Following Repeated Tardiness and Insubordination

Numéro de cause 99-41815
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee hired on a fixed-term contract as a seasonal dishwasher received two written warnings for showing disrespect to the hierarchy and for repeated tardiness, yet persisted in being late, which disrupted the service during the busy summer period; consequently, the employer terminated the employment for gross misconduct. The Court of Cassation rejected the employee's appeal, finding that the lower court, after sovereignly assessing the facts, correctly determined that the employee's continued tardiness and insubordination, despite prior warnings, justified the finding of gross misconduct making continued employment impossible, and that the disciplinary procedure followed by the employer was regular and timely.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Dishwasher Dismissed for Gross Misconduct Following Repeated Tardiness and Insubordination: The Court of Cassation rejected the employee's appeal, finding that the lower court, after sovereignly assessing the facts, correctly determined that the employee's continued tardiness and insubordination, despite prior warnings, justified the finding of gross misconduct making continued employment impossible, and that the disciplinary procedure followed by the employer was regular and timely.

Mots-clés

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contrats de travail insubordination activité saisonnière révocation disciplinaire notification écrite résiliation immédiate

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order, dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
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99-44976
Employee Dismissal Upheld for Persistent Tardiness and Disregard of Instructions
01-42376
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld
93-45694
Employee Dismissal for Misconduct After Previous Warnings
94-41080
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld
85-46121
Employee Dismissal for Gross Misconduct Under Fixed-Term Contract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order, dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Rodez (section commerce), au profit de la société CMSA Club aquarius, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été engagé en qualité de plongeur saisonnier par la société CMSA Club aquarius, suivant contrat à durée déterminée à compter du 25 juin 1997 ; qu'il a reçu un avertissement le 23 juillet 1997 pour non-respect de la hiérarchie envers le chef de cuisine et le chef de plongée, et, le 28 juillet 1997, pour retards répétés ;

que son contrat a été rompu pour faute grave par lettre du 4 août 1997 motivée dans les termes suivants : "Retards répétitifs entraînant le mauvais fonctionnement du service. Non respect envers la hiérarchie" ;

Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rodez, 16 février 1999) de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts et de paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen :

1 / que les juges n'ont pas pu apprécier le caractère réel et sérieux de la faute au motif que le retard du 28 juillet 1997 n'était pas établi et que le caractère répétitif n'a pas été justifié ;

2 / que l'employeur, qui a attendu plus d'une semaine avant de prendre la sanction, ne pouvait plus invoquer la faute grave ;

3 / que les mêmes fautes ont été sanctionnées à deux reprises ;

4 / qu'il n'a pas disposé du temps nécessaire pour se faire assister par un membre du personnel ;

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis au débat, les juges du fond, qui ont constaté que malgré les deux avertissements, le salarié avait persisté à se présenter en retard à son travail et qu'en période estivale ces retards avaient perturbé le fonctionnement du service, ont pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le comportement du salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ;

Et attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, les juges du fond ont constaté que la procédure était régulière et que les poursuites n'étaient pas tardives ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.