Supreme Court Rectifies Omission Regarding Employee Claims Against Home-Care Association
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, in its social chamber, rectified a prior decision by addressing the omission of ruling on the 22 requests filed by the female employees under Article 700 of the New Code of Civil Procedure against the home-care association. The Court reasoned, pursuant to Article 462 of the Code, that given the subsequent quashing of the previous judgment, it was appropriate to rectify this omission by awarding each of the 22 salaried workers the sum of 300 francs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Rectifies Omission Regarding Employee Claims Against Home-Care Association: The Court reasoned, pursuant to Article 462 of the Code, that given the subsequent quashing of the previous judgment, it was appropriate to rectify this omission by awarding each of the 22 salaried workers the sum of 300 francs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court to rectify and complete the previous decision.
Cited in the dispositive section regarding the allocation of costs/damages to the employees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 1133 FS-D rendu le 13 mars 2001 dans l'instance opposant :
1 / Mme Bernadette N..., demeurant ...,
2 / Mme Micheline R..., demeurant ...,
3 / Mme Marie-Antoinette A..., demeurant ...,
4 / Mme Marie-Cécile C..., demeurant ...,
5 /Mme Gisèle X..., demeurant ...,
6 / Mme Jocelyne S..., demeurant ...,
7 / Mme Brigitte D..., demeurant ...,
8 / Mme Marie-Thérèse K..., demeurant 20, cité du Stade, 59280 Armentières,
9 / Mme Martine J..., demeurant ...,
10 / Mme Annie Q..., demeurant ...,
11 / Mme Jacqueline F..., demeurant ...,
12 / Mme Y... Nattat, demeurant ...,
13 / Mme Marie-Candide H..., demeurant ...,
14 / Mme Catherine P..., demeurant ...,
15 / Mme Jocelyne E..., demeurant ...,
16 / Mme Marguerite Marie O..., demeurant ...,
17 /Mme Nadine L..., demeurant ...,
18 / Mme Pascale M..., demeurant 8 C, ...,
19 / Mme Andrée I..., demeurant ...,
20 / Mme Jeanne-Marie de B..., demeurant ...,
21 / Mme Colette G..., demeurant ...,
22 / Mme Malika Z..., demeurant ...,
à l'association Aide familiale à domicile (AFAD), dont le siège est ...,
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt susvisé a omis de répondre aux 22 demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par les parties demanderesses ;
Attendu, qu'en raison de la cassation intervenue, il y a lieu de faire droit à leur demande et de réparer cette omission par l'octroi d'une somme de trois cent francs (300 francs) à chacune des 22 salariées ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant et complétant l'arrêt 1133 FS - D du 13 mars 2001, dit que cet arrêt portera la mention suivante, après la formule des dépens : " Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AFAD à payer à chacune des 22 salariées la somme de 300 francs" ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.
Où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plusancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;