Family Allowance Fund v. Recipient on Retraining Allowance Inclusion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA family allowance fund refused continued benefits to a recipient for a specific period because the household's declared resources exceeded the established ceiling, specifically excluding a retraining allowance received by the recipient from being counted toward the income required to qualify for the increased resource ceiling applicable to households with two income-earning spouses. The appellate court incorrectly held that because the retraining allowance was taxable, it constituted income, thus requiring the application of the two-income ceiling, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that receiving a replacement income like the retraining allowance does not equate to exercising an income-producing professional activity as required by the relevant social security regulations for the ceiling increase, and therefore, the lower court violated the governing statutes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Family Allowance Fund v. Recipient on Retraining Allowance Inclusion: The appellate court incorrectly held that because the retraining allowance was taxable, it constituted income, thus requiring the application of the two-income ceiling, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that receiving a replacement income like the retraining allowance does not equate to exercising an income-producing professional activity as required by the relevant social security regulations for the ceiling increase, and therefore, the lower court violated the governing statutes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the main ground of cassation, concerning the calculation of resource ceilings for family allowances.
Applied to terminate the litigation without referral after the cassation of the lower court's decision.
Cited in the dispositive when rejecting the claim for costs made by Ms. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Eure, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1999 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section sécurité sociale), au profit de Mme Pascale X..., demeurant : 27950 Saint-Pierre d'Autils,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, MM. Dupuis, Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Eure, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 531-1, L. 531-2, R. 531-9 et R. 531-10 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon le troisième de ces textes, le plafond annuel du montant des ressources d'un ménage pris en compte pour l'attribution de l'allocation pour jeune enfant est majoré lorsque les deux conjoints exercent une activité professionnelle productrice de revenus ;
Attendu que la caisse d'allocations familiales a refusé à Mme X... le maintien de cette allocation pour la période du 1er juillet 1996 au 30 septembre 1996, au motif que les ressources des époux X... excédaient le plafond fixé et que ne pouvait être prise en compte pour sa majoration l'allocation de formation de reclassement perçue par Mme X... ;
Attendu que, pour faire droit à la demande de l'intéressée, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que "l'allocation de formation de reclassement étant imposable, est constitutive d'un revenu (et) qu'il s'ensuit qu'il faut retenir le plafond applicable au ménage disposant de deux revenus" ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'exerçait pas une activité professionnelle mais percevait un revenu de remplacement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette le recours de Mme X... ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille un.