Former Owner's Lack of Standing in Ten-Year Liability Claim After Building Alienation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the rejection of an appeal concerning a claim for ten-year liability following the alienation of a building, finding that the original owner lacked the direct and certain interest required to pursue such an action after the sale. The appellate court correctly determined that the former owner failed to demonstrate any interest in continuing the action, specifically by not showing that the buyer had pursued a claim against them or by invoking any contractual provision related to the observed defects that would link them to the buyer, leading to the claim being declared inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Former Owner's Lack of Standing in Ten-Year Liability Claim After Building Alienation: The appellate court correctly determined that the former owner failed to demonstrate any interest in continuing the action, specifically by not showing that the buyer had pursued a claim against them or by invoking any contractual provision related to the observed defects that would link them to the buyer, leading to the claim being declared inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal.
Cited in the dispositive to order payment of legal fees to the opposing party.
This is a punitive measure ordered in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / la société Grégori sud-est, société anonyme, dont le siège est Domaine de la Courounade, CD 543,13290 Les Milles,
2 / M. Gérard X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit de la compagnie AXA Assurances IARD, dont le siège est ... La Défense, anciennement compagnie d'assurances Groupe de Paris, ayant son siège 1, Place Victorien Sardou, 78160 Marly-le-Roi,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Grégori sud-est et de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie AXA Assurances IARD, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, qui est recevable, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, qu'après l'aliénation de son immeuble, le maître de l'ouvrage ne dispose de l'action en responsabilité décennale, qui est transmise aux acquéreurs successifs, que s'il a un intérêt direct et certain à agir, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que M. X..., ayant vendu le bien immobilier, ne justifiait pas d'un tel intérêt en ne démontrant pas que sa responsabilité en qualité de vendeur avait été recherchée par son acquéreur, qu'il avait lui-même introduit sa demande en paiement après la vente, qu'il n'estimait pas utile de produire l'acte de vente et n'invoquait aucune clause contractuelle, de quelque nature que ce soit, le liant à son acquéreur, relative aux désordres concernés par le litige, en a exactement déduit qu'il était irrecevable en ses demandes contre la compagnie AXA ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, la société Grégori sud-est et M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et la société Grégori sud-est à payer à la compagnie AXA Assurances IARD la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Condamne, ensemble, M. X... et la société Grégori sud-est à une amende civile de 15 000 francs ou 2 286,74 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.