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98-20571 Généré par l'IA

Breach of Professional Obligation and Contractual Payment Dispute

Numéro de cause 98-20571
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing party appealed a decision that found them in breach of obligations related to a professional relationship by publishing a notice in the press announcing the end of their collaboration with the other party, thereby undermining the established client trust; the appellate court further determined, based on its factual findings, that the appellant failed to prove any contractual fault by the opposing party, who had paid a specified sum under the contract despite the lack of a fixed payment date, leading the Court of Cassation to reject the appeal and uphold the prior ruling.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Breach of Professional Obligation and Contractual Payment Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille un.

Mots-clés

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inexécution d'une obligation contractuelle examen en cassation contrat d'édition violation du secret professionnel objet du litige assignation

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision used to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs incurred in the appeal proceedings.
Généré par l'IA
94-17843
Company Appeal Regarding Payment Obligation Dismissed
02-47456
Employee Provisional Payment Appeal Dismissed Over Contract Date Dispute
03-15719
Dispute Over Attorney's Fees and Contractual Interpretation
94-18840
Appeal Against Payment Rejection Upheld on Grounds of Factual Assessment
84-17747
Dispute Over Abandoned Professional Partnership and Unrealized Practice Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision used to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs incurred in the appeal proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel A..., demeurant chez M. et Mme X..., ... la Poterie, 83400 Hyères,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Mme Dominique Z..., épouse Y..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. A..., de la SCP Bouzidi, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses sept branches :

Attendu que, par l'arrêt attaqué (Bastia, 23 juin 1998), la cour d'appel retient que M. A..., infirmier, en faisant publier dans la presse un avis informant de la fin de sa collaboration avec Mme Y..., a contrevenu à ses obligations impliquant que Mme Y... bénéficie des relations de confiance instaurées entre lui-même et sa clientèle ; qu'elle a, d'autre part, constaté souverainement que M. A... ne rapportait pas la preuve d'une faute contractuelle de Mme Y..., laquelle s'était acquittée de la somme de 150 000 francs prévue au contrat sans qu'ait été fixée une date de paiement ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a justifié légalement sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille un.