Guardianship Appeal Abatement Upon Protected Person's Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the Tribunal de Grande Instance of Douai, rendered on November 12, 1998, which placed them under guardianship and appointed a specific association as guardian; however, subsequent to the filing of the appeal on September 10, 1999, official documentation confirmed the appellant's death on September 21, 2000, leading the Court of Cassation to rule that since the action for guardianship is not transmissible upon the death of the protected person, the legal proceedings abated pursuant to the provisions of the Code of Civil Procedure concerning the extinction of non-transferable actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 384 du nouveau Code de procédure civile, L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Guardianship Appeal Abatement Upon Protected Person's Death: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the extinction of the proceedings following the death of the appellant.
Cited regarding the composition of the Court for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., ayant demeuré ...,
en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1998 par le tribunal de grande instance de Douai, au profit :
1 / de l'AGSS de l' UDAF du Nord, dont le siège est ...,
2 / de M. le Procureur près le tribunal de grande instance de Douai, domicilié tribunal de grande instance, ... de Douai, 59500 Douai, défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que le 10 septembre 1999, Pierre X... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de grande instance de Douai du 12 novembre 1998 qui a prononcé sa mise sous tutelle et a désigné l'AGSS de l'UDAF du Nord en qualité de tuteur ; qu'il résulte d'un acte de la mairie de Dechy dans le Nord en date du 22 septembre 2000 qu'il est décédé le 21 septembre 2000 ; que l'action n'étant pas transmissible, l'instance concernant Pierre X... s'est éteinte accessoirement à cette action, conformément à l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE le déssaisissement ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.