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98-44990 Généré par l'IA

Rectification of Clerical Error in Cassation Decision

Numéro de cause 98-44990
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Social Chamber of the Court of Cassation, acting on its own initiative, reviewed a prior decision (No. 4631 F-D of November 22, 2000) involving a société anonyme and a société à responsabilité limitée and an individual, to rectify a clerical error as permitted by Article 462 of the New Code of Civil Procedure. The Court found that the second paragraph of page 3 of the prior decision mistakenly read "Attendu, ensuite, que, sous couvert des griefs non fondés..." when it should have read "Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés..." in response to the sole ground of appeal, and therefore ordered the substitution of the latter phrase for the former in the original ruling.

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile; Rectification of Clerical Error in Cassation Decision: 4631 F-D of November 22, 2000) involving a société anonyme and a société à responsabilité limitée and an individual, to rectify a clerical error as permitted by Article 462 of the New Code of Civil Procedure. The Court found that the second paragraph of page 3 of the prior decision mistakenly read "Attendu, ensuite, que, sous couvert des griefs non fondés..." when it should have read "Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés..." in response to the sole ground of appeal, and therefore ordered the substitution of the latter phrase for the former in the original ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation article du CPC révision d'une décision langue de la procédure indemnisation de l'erreur judiciaire motif de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for exercising the power to rectify a material error in the previous ruling.
Généré par l'IA
98-42356
Correction of Material Error in Prior Decision
96-44871
Correction of Material Error in Prior Judgment
06-20014
Correction of Material Error in Court of Cassation Judgment
20-19983
Correction of Material Error in Judgment Awarding Legal Costs
09-60149
Correction of Material Error in Prior Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for exercising the power to rectify a material error in the previous ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la saisine d'office de la Chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 4631 F-D rendu le 22 novembre 2000 dans l'instance opposant :

- la société Sherpas, société anonyme, dont le siège est ...,

demanderesse au pourvoi,

à : 1 / la société La Roseraie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

2 / Mme Georgette X..., demeurant ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt susvisé comporte une erreur matérielle à la page 3, 2e paragraphe ;

Attendu qu'il faut lire : "Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés...", et non "Attendu, ensuite, que, sous couvert des griefs non fondés...", s'agissant de la réponse au moyen unique ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 4631 F-D du 22 novembre 2000 sera rectifié par la substitution de la formule "Mais attendu que" à la formule "Attendu, ensuite, que" ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un ;

Où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.