Dispute Over Land Ownership, Bank Excavation, and Drainage Obstruction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute where an appellant sought to overturn a decision regarding the ownership of a bank separating two parcels of land and whether another party had excavated this bank or obstructed the drainage slab between two other parcels. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court had legally justified its decision by determining, based on its sovereign assessment of the evidence presented, that no document established who owned the bank separating parcels 493 and 491, nor was it proven that the opposing party had excavated the bank separating parcels 491 and 492 or blocked the slab allowing water to drain between those two parcels.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Z... aux dépens; Dispute Over Land Ownership, Bank Excavation, and Drainage Obstruction: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court had legally justified its decision by determining, based on its sovereign assessment of the evidence presented, that no document established who owned the bank separating parcels 493 and 491, nor was it proven that the opposing party had excavated the bank separating parcels 491 and 492 or blocked the slab allowing water to drain between those two parcels.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative clause deciding the appeal's outcome.
This provision dictates the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Louis Z..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale), au profit :
1 / de Mme Marie-Madeleine Y..., épouse A..., demeurant ...,
2 / de M. Maurice X..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à M. Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme A... ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu qu'aucune des pièces versées aux débats ne permettait de déterminer qui était le propriétaire du talus séparant les parcelles 493 et 491 et, appréciant souverainement les éléments de preuve produits, qu'il n'était pas établi que M. X... eut creusé le talus séparant les parcelles 491 et 492 ni obstrué la "dalle" permettant l'écoulement des eaux entre les parcelles 491 et 492, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.