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99-16258 Généré par l'IA

Moot Appeal Due to Prior Overturning Decision

Numéro de cause 99-16258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation found no need to rule on the appeal because the challenged decision by the dispute resolution tribunal had already been entirely overturned by a prior ruling from the same social chamber of the Court of Cassation on January 14, 1999, rendering the current appeal on the same matter moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° S 99-16.258; Moot Appeal Due to Prior Overturning Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige réexamen d'une décision antérieure décision préjudicielle attaquable procédure préjudicielle cognition du pourvoi en cassation transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° S 99-16.258
This is the operative part of the final order, indicating that no ruling will be made on the appeal due to a prior cassation.
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11-13293
Appeal Rendered Moot by Prior Cassation Ruling
07-15926
Appeal Declared Moot Due to Prior Cassation Ruling
03-13458
Annulled Prior Judgment Renders Cassation Appeal Moot
00-20087
Mootness of Appeals Following Prior Cassation Ruling
06-10664
Prior Cassation Rendering Appeal Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° S 99-16.258

This is the operative part of the final order, indicating that no ruling will be made on the appeal due to a prior cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Rabah X..., demeurant ...,

en cassation d'une décision rendue le 23 mai 1995 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, au profit :

1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ...,

2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que la décision attaquée par M. X... a été, sur un premier pourvoi de celui-ci, cassée dans toutes ses dispositions par arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 14 janvier 1999 (n 143 D) ;

Que dès lors il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° S 99-16.258 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille un.