Appeal Rejection Based on Improper Fact Re-examination in Labor Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the labor court of Saint-Omer in a dispute against another party, but the Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised by the appellant was an invitation to re-examine the facts of the case without alleging any violation of legal rules, which is an inadmissible use of the cassation procedure, as the procedure is intended only to review the judgment's conformity with the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Rejection Based on Improper Fact Re-examination in Labor Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the definition of the purpose of the appeal in cassation, which was then used to declare the appellant's argument inadmissible.
This is the main operative order deciding the outcome of the appeal.
This provision relates to the allocation of costs following the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Narcisse X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Saint-Omer (section commerce), au profit de M. Jean-Claude Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Omer, rendu le 6 novembre 1998, dans une instance l'opposant à M. Y... ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux régles de droit ;
Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille un.