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00-50055 Généré par l'IA

Expulsion Order Detention Extension Challenge

Numéro de cause 00-50055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual of Cameroonian nationality, subject to an order of expulsion and placed in administrative detention, challenged the order authorizing the extension of this detention, arguing that the first president of the Court of Appeal wrongly refused to order her assignment to residence instead, by failing to consider her cohabitation and impending marriage as grounds for appeal under human rights conventions and by not sufficiently examining her grounds for representation. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the first president, exercising sovereign discretion and finding the documentation regarding cohabitation and the commitment to marry doubtful, correctly determined that the individual did not offer effective guarantees of representation, thereby not violating the invoked conventional provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Expulsion Order Detention Extension Challenge: The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the first president, exercising sovereign discretion and finding the documentation regarding cohabitation and the commitment to marry doubtful, correctly determined that the individual did not offer effective guarantees of representation, thereby not violating the invoked conventional provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire motif d'expulsion droit de séjour droits de l'homme moyens invocables droit au mariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article governed the composition of the chamber that rendered the decision.
Généré par l'IA
00-50029
Expulsion Order, Detention Extension, and Assignment to Residence
00-50039
Immigration Detention Extension Challenge Based on Irregular Documentation
09-17450
Cameroonian National's Expulsion and Detention Annulment Rendering Appeal Moot
2201827
Cameroonian National v. Prefecture: Residency Refusal and Expulsion Challenge
2306897
Cameroonian National's Expulsion Order Upheld Despite Family Life Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article governed the composition of the chamber that rendered the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Clarisse X..., domiciliée chez M. Patrick Y..., ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 15 mai 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8e bureau, ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyen réunis :

Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (Paris, 15 mai 2000), que Mlle X..., de nationalité camerounaise, qui avait été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été placée en rétention administrative ; qu'en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, sur requête du Préfet de Police de Paris, le président d'un tribunal de grande instance a autorisé la prolongation de cette mesure ;

Attendu que Mlle X... fait grief à l'ordonnance d'avoir refusé de l'assigner à résidence alors, selon le moyen :

1 / qu'en refusant de tenir compte du fait qu'elle vivait en concubinage avec M. Y... et s'apprêtait à se marier, le premier premier président a violé les articles 8 et 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2 / qu'en omettant de procéder à l'examen approfondi des garanties de représentation de l'intéressée, il n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées que le premier président, qui a considéré comme douteuse l'attestation d'hébergement produite devant lui et contenant l'engagement de M. Y... "à remplir les formalités du mariage", a retenu que Mlle X... ne présentait pas de garanties de représentation effective ;

Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille un.