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99-40964 Généré par l'IA

Employee's Challenge to Dismissal Inadmissible Due to Unity of Proceedings

Numéro de cause 99-40964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee sued his employer in labor court for unpaid wages, and after a judgment in that case, he was dismissed for economic reasons and subsequently initiated a second lawsuit challenging the dismissal. The Supreme Court rejected the employee's appeal, upholding the appellate court's finding that his claim contesting the dismissal was inadmissible due to the principle of the unity of proceedings, as the employee could have added the claim contesting the dismissal as an additional claim in the first pending action concerning his wages.

Regeste Legislator

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article R. 516-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee's Challenge to Dismissal Inadmissible Due to Unity of Proceedings: The Supreme Court rejected the employee's appeal, upholding the appellate court's finding that his claim contesting the dismissal was inadmissible due to the principle of the unity of proceedings, as the employee could have added the claim contesting the dismissal as an additional claim in the first pending action concerning his wages.

Mots-clés

Généré par l'IA
unité de la procédure litiges du travail licenciement abusif procédure pendante abandon d'emploi droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 516-1 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal (Rejet/Dismissal).
Condamne M. X... aux dépens
This provision relates to the imposition of costs in the final order.
Généré par l'IA
97-44056
Employee's Subsequent Claims Inadmissible Under Unity of Proceedings Principle
96-40494
Employee's Successive Dismissal Claims Barred by Unity of Proceedings Principle
02-43198
Employee v. Former Employer on Unity of Instance in Labor Dispute
15-16970
Employee v. Employers (Unity of Proceedings in Employment Termination)
99-44265
Employer Prevails in Dispute Over Unitary Nature of Employment Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal (Rejet/Dismissal).

Condamne M. X... aux dépens

This provision relates to the imposition of costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Cherif X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1999 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la société Sonosi Keiser, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique ;

Attendu que M. X..., qui était salarié de la société Sonosi Keiser a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg le 16 novembre 1995 en vue d'obtenir le paiement de sommes à titre de salaires ; que cette instance a pris fin par un jugement du 13 mars 1996 ;

qu'auparavant, le 17 novembre 1995, le salarié a été licencié pour motif économique ; que contestant le bien fondé de ce licenciement, il a saisi le 24 janvier 1996 le conseil de prud'hommes de Schiltigheim ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 4 janvier 1999) d'avoir déclaré irrecevable sa demande formée le 24 janvier 1996 devant le conseil de prud'hommes de Schilitigheim alors, selon le moyen, que selon l'article R. 516-1 du Code du travail, l'unicité de l'instance cède lorsque la seconde demande a été introduite sur un fondement inconnu lors de l'introduction de la première demande surtout lorsque celle-ci a été diligentée devant une juridiction territorialement incompétente ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que M. X..., qui avait formé une demande aux fins de contester le bien fondé de son licenciement alors que l'instance ayant abouti au jugement du 13 mars 1996 était encore en cours, aurait eu la possibilité de former une demande additionnelle ; qu'elle en a exactement déduit que l'employeur était fondé à opposer au salarié le principe de l'unicité de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.