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99-40913 Généré par l'IA

Labor Claim Jurisdiction and Cassation Admissibility

Numéro de cause 99-40913
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition for cassation against a judgment from the labor court concerning various compensation claims, including payment for compensatory rest periods, overtime, and paid leave, where the total amount of these elements constituted a single claim exceeding the labor court's jurisdiction for rendering a final decision. The court declared the appeal inadmissible because the judgment, despite being characterized as a final decision, was in fact subject to appeal, meaning the prerequisite for filing a petition for cassation—that the decision must be rendered in final resort—was not met.

Regeste Legislator

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article 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-4 du Code du travail; Labor Claim Jurisdiction and Cassation Admissibility: The court declared the appeal inadmissible because the judgment, despite being characterized as a final decision, was in fact subject to appeal, meaning the prerequisite for filing a petition for cassation—that the decision must be rendered in final resort—was not met.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance indemnisation des heures supplémentaires conflit de compétence prud'homale motifs de cassation congé payé obligation de chercher du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a procedural basis for determining the admissibility of the appeal regarding final judgments.
R. 517-4 du Code du travail
Cited as a procedural basis for determining the admissibility of the appeal in labor matters.
Généré par l'IA
99-44734
Labor Tribunal Jurisdiction and Cassation Appeal Admissibility
99-43451
Labor Dispute Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing of Cassation Petition
05-43181
Jurisdictional Error in Labor Appeal Admissibility
85-43401
Inadmissibility of Cassation Appeal Against Non-Final Labor Tribunal Decision
94-45151
Appeal Inadmissible Due to Jurisdiction Threshold Exceedance in Labor Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a procedural basis for determining the admissibility of the appeal regarding final judgments.

R. 517-4 du Code du travail

Cited as a procedural basis for determining the admissibility of the appeal in labor matters.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Plaisant, demeurant ... le Goubet,

en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Romans-sur-Isère (section commerce), au profit de la société Transports Loriol, société anonyme, dont le siège est zone d'activité les Marlhes, 26300 Alixan,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs au paiement d'une indemnité compensatrice de repos compensateurs, d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;

Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille un.