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98-21420 Généré par l'IA

Insurance Beneficiary Designation Appeal

Numéro de cause 98-21420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned the interpretation by the lower court of documents designating the beneficiaries of life insurance policies taken out by a policyholder, where the appellant contested this interpretation. The highest court rejected the appeal in its entirety, thereby upholding the decision of the Court of Appeal regarding the designation of the insurance beneficiaries and ordering the appellant to pay costs and a sum to one of the appellees.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Beneficiary Designation Appeal: The highest court rejected the appeal in its entirety, thereby upholding the decision of the Court of Appeal regarding the designation of the insurance beneficiaries and ordering the appellant to pay costs and a sum to one of the appellees.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance-vie preneur d'assurance commandement de payer droit à une couverture d'assurance plus étendue subrogation de l'assureur cession des droits de la masse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to one of the respondents based on Article 700.
Généré par l'IA
14-20017
Life Insurance Beneficiary Designation and Premium Reporting Dispute
99-16367
Insurance Claim Death Classification Appeal
98-23429
Insurance Coverage Interpretation and Appeal Sanctions
95-16273
Insurance Dispute Affirmation on Appeal
10-23913, 10-25536
Supreme Court Overturns Life Insurance Beneficiary Designation After Policy Redemption

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to one of the respondents based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Danielle A..., épouse X..., demeurant ..., Saint-François (Guadeloupe),

en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit :

1 / de la compagnie La Mondiale, dont le siège est ...,

2 / de M. Lambert Y..., ayant demeuré ...,

3 / de Mme Marie-Claude Y..., épouse B...,

4 / de M. Jean Y...,

5 / de Mme Lilia Y..., épouse Z...,

6 / de Mme Joëlle Y..., épouse C...,

tous quatre pris en leur qualité d'héritiers de Lambert Y..., domiciliés ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de Mme X..., de Me Blondel, avocat des consorts Y..., de Me Ricard, avocat de la compagnie La Mondiale, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le moyen, qui critique l'interprétation faite par la cour d'appel (Douai, 11 juin 1998) des actes portant désignation des bénéficiaires des assurances vie souscrites par Alain Y..., ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la compagnie La Mondiale la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.