Supreme Court Rejects Appeal on Vehicle Sale Rescission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal filed by a company against a Court of Appeal decision that ordered the rescission of a vehicle sale and required the company to refund the purchase price upon return of the vehicle by the buyer. The Court reasoned that the appeal, being an extraordinary remedy intended to check for conformity with the law, could not be sustained because the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had decided the case in compliance with the applicable legal rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Jean-Marie Crosetti aux dépens; Supreme Court Rejects Appeal on Vehicle Sale Rescission: The Court reasoned that the appeal, being an extraordinary remedy intended to check for conformity with the law, could not be sustained because the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had decided the case in compliance with the applicable legal rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order dismissing the appeal.
This provision relates to the order imposing litigation costs.
This provision relates to the rejection of a claim for costs under Article 700 NCPC.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Jean-Marie Crosetti, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit de M. Serge X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Jean-Marie Crosetti, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la société Jean-Marie Crosetti a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 9 septembre 1999 qui a prononcé la résolution de la vente d'un véhicule automobile, ordonné à la société Jean-Marie Crosetti de rembourser le prix contre remise du véhicule par l'acheteur ;
Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Jean-Marie Crosetti aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Jean-Marie Crosetti ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.