Borrowers v. Bank and Insurer on Guaranteed Loan and Employment Loss Benefit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IABorrowers who obtained a real estate loan guaranteed by a group insurance policy providing for a "loss of employment" benefit subsequently lost their jobs and sought to invoke this guarantee, alternatively claiming the bank's liability, but the Court of Appeal declared the husband's guarantee claim inadmissible and rejected the other claims. The high court upheld this decision, reasoning that the finding that the borrower was not covered for the claimed job loss due to the date of its occurrence legally justified rejecting the guarantee demand, and further found that another challenge related to the assessment of the wife's indemnification amount was an improper review of the factual findings, while rejecting the argument that the bank breached its duty to advise because the appellate court did not solely rely on the borrowers possessing an excerpt of the insurance contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Borrowers v. Bank and Insurer on Guaranteed Loan and Employment Loss Benefit: The high court upheld this decision, reasoning that the finding that the borrower was not covered for the claimed job loss due to the date of its occurrence legally justified rejecting the guarantee demand, and further found that another challenge related to the assessment of the wife's indemnification amount was an improper review of the factual findings, while rejecting the argument that the bank breached its duty to advise because the appellate court did not solely rely on the borrowers possessing an excerpt of the insurance contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order, resulting in the dismissal of the appeal.
This provision orders the appellants to pay the costs of the proceedings.
This provision is cited in the dispositive order rejecting the claims for indemnification based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Larry X...,
2 / Mme Isabelle Y..., épouse X...,
demeurant ensemble Le Moulin Neuf, 49410 le Mesnil-en-Vallée,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit :
1 / de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ...,
2 / de la société le GAN, société anonyme, dont le siège est ...,
3 / de la société Prévoyance bancaire, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat du GAN et de la société Prévoyance bancaire, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la BNP, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. X... et Mme Y..., depuis mariés, ont contracté, auprès de la Banque nationale de Paris, un emprunt destiné à financer une acquisition immobilière ; qu'ils ont ensuite perdu leur emploi et demandé l'application de la garantie "perte d'emploi" d'une assurance de groupe souscrite auprès du GAN, recherchant subsidiairement la responsabilité de la banque ; que l'arrêt attaqué (Angers, 17 février 1998) a déclaré irrecevable la demande de garantie du mari et rejeté les autres demandes ;
Sur les premier, deuxième et cinquième moyens, réunis, le deuxième pris en ses diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent :
Attendu que la décision des juges du fond rejetant la demande de M. X... est légalement justifiée par la seule constatation que compte tenu de la date de sa survenance, M. X... n'était pas garanti pour la perte d'emploi litigieuse ;
Sur le troisième moyen, pris en ses diverses branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué quant au montant de l'indemnisation à laquelle avait droit Mme X... ;
Et sur le quatrième moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que ce moyen manque en fait dès lors que la cour d'appel ne s'est pas bornée, pour écarter tout manquement de la BNP à son devoir de conseil, à se référer au fait que les époux X... détenaient un extrait de contrat d'assurance "perte d'emploi" ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la BNP et du GAN ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.