Receivership Company Appeal Rejected Due to Vacated Precedent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, a company undergoing receivership and its appointed representatives, sought to overturn a lower court decision by relying on the successful cassation of a related prior judgment; however, the Court of Cassation rejected this appeal because the very judgment upon which the basis for their current petition rested had itself been rejected by the same commercial chamber on the same day, rendering the sole ground for their present appeal moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Receivership Company Appeal Rejected Due to Vacated Precedent: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order, dismissing the appeal (pourvoi).
This provision orders the payment of costs against the appellants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / la société Solivan, dont le siège est 7, place Henri IV, 56000 Vannes,
2 / M. X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Solivan, société de distribution Maxi-Livres, domicilié ...,
3 / M. Z..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Solivan, société de distribution Maxi-Livres, domicilié 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon,
4 / M. A..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Solivan, société de distribution Maxi-Livres, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre civile), au profit :
1 / de la Banque populaire Bretagne et Atlantique, dont le siège est ...,
2 / de Mme Carole Y..., domiciliée ..., représentant des salariés de la société Solivan,
défenderesses à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Solivan et de MM. X..., Z... et A..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque populaire Bretagne et Atlantique, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Solivan, M. X... agissant en qualité de représentant des créanciers, MM. Z... et A... agissant en qualité d'administrateurs judiciaires demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 1997) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt intervenu le 17 octobre 1997 et faisant l'objet du pourvoi n° E 97-22.196 ;
Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par arrêt n° 446 F-D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Solivan, MM. X..., Z... et A..., ès qualités aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.