Corporate Reorganization Appeal Dismissed Due to Concurrent Ruling Reversal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe corporate entity in judicial reorganization, along with its creditors' representative and judicial administrators, sought to overturn a lower court decision by appealing a prior decision that had itself been the subject of a separate appeal, but the Court of Cassation rejected the appeal because the underlying decision it sought to challenge was based on a distinct prior ruling that had concurrently been rejected on appeal on the same day, leading to the dismissal of the current appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Corporate Reorganization Appeal Dismissed Due to Concurrent Ruling Reversal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the appeal.
This provision concerns the order for legal costs associated with the rejected appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / la société Proli Ouest, dont le siège est ... de Montluc,
2 / M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Proli Ouest, société de distribution Maxi-Livres, domicilié ...,
3 / M. Z..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Proli Ouest, société de distribution Maxi-Livres, domicilié 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon,
4 / M. A..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Proli Ouest, société de distribution Maxi-Livres, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre civile), au profit :
1 / de la Banque populaire Bretagne et Atlantique, dont le siège est ...,
2 / de M. Antony X..., domicilié ..., représentant des salariés de la société Proli Ouest,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Proli Ouest et de MM. Y..., Z... et A..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque populaire Bretagne et Atlantique, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Proli Ouest, M. Y... agissant en qualité de représentant des créanciers, MM. Z... et A... agissant en qualité d'administrateurs judiciaires demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 1997) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt intervenu le 17 octobre 1997 et faisant l'objet du pourvoi n° X 97-22.189 ;
Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par arrêt n° 439-F-D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Proli Ouest, MM. Y..., Z... et A..., ès qualités aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.