Distribution Company Appellants v. Creditors' Representative and Administrators
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, consisting of a distribution company under receivership, its creditors' representative, and its judicial administrators, sought to overturn a lower court ruling by appealing a subsequent decision which, in turn, was predicated on an earlier ruling that was the subject of a separate, earlier appeal. The Court of Cassation rejected the appeal because the prior related appeal (n° M 97-22.179) concerning the underlying decision had already been rejected on the same day, rendering the current appeal's ground for cassation moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Distribution Company Appellants v. Creditors' Representative and Administrators: The Court of Cassation rejected the appeal because the prior related appeal (n° M 97-22.179) concerning the underlying decision had already been rejected on the same day, rendering the current appeal's ground for cassation moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to condemn the appellants to pay a sum to the defendant based on this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / la société Prodelta, dont le siège est ... Mirabeau,
2 / M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Prodelta, société de distribution Maxi-livres, domicilié ...,
3 / M. Z..., domicilié 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon,
4 / M. A..., domicilié ...,
tous deux ès qualités d'administrateurs au redressement judiciaire de la société Prodelta, société de distribution Maxi-livres,
en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit :
1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole Alpes-Provence, dont le siège est ...,
2 / de M. Serge X..., représentant des salariés de la société Prodelta, domicilié ...,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Prodelta, de MM. Y..., Z... et A... ès qualités, de la SCP Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole Alpes-Provence, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Prodelta, M. Y... agissant en qualité de représentant des créanciers, MM. Z... et A... agissant en qualité d'administrateurs judiciaires demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 1997) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt intervenu le 17 octobre 1997 et faisant l'objet du pourvoi n° M 97-22.179 ;
Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par arrêt n° 436 F - D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Prodelta, MM. Y..., Z... et A... ès qualités aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Prodelta, MM. Y..., Z... et A... ès qualités à payer la somme de 2 000 F ou 304,90 euros à la Caisse régionale de Crédit agricole Alpes-Provence ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.