Right to Fair Hearing in Disability Pension Case Based on Undisclosed Expert Opinion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the National Court for Disability and Occupational Accident Insurance that upheld the cessation of an individual's total professional incapacity pension, because the appellate court's decision was based on the prior review of a qualified physician whose opinion was never communicated to the parties. The Court reasoned that this failure to disclose the expert opinion violated the right to a fair hearing under the European Convention on Human Rights and the principles of adversarial procedure, as the appellant was thus deprived of the ability to review and discuss evidence influencing the outcome of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16 du nouveau Code de procédure civile; Right to Fair Hearing in Disability Pension Case Based on Undisclosed Expert Opinion: The Court reasoned that this failure to disclose the expert opinion violated the right to a fair hearing under the European Convention on Human Rights and the principles of adversarial procedure, as the appellant was thus deprived of the ability to review and discuss evidence influencing the outcome of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with Art. 16 NCPC as the legal basis violated by the lack of adversarial procedure.
Cited in conjunction with Art. 6-1 of the ECHR as the legal basis violated by the lack of adversarial procedure.
Provision cited in the dispositive regarding the allocation of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ...,
en cassation d'une décision rendue le 17 novembre 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la Caisse d'assurance vieillesse des artisans Dauphiné-Savoie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse d'assurance vieillesse des artisans Dauphiné-Savoie, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux premièrs branches :
Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;
Attendu que la Caisse d'assurance vieillesse des artisans a supprimé la pension d'invalidité pour incapacité totale au métier qu'elle versait à M. X... ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a rejeté le recours de l'intéressé contre cette décision ;
Attendu que la décision attaquée a été rendue après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste établie par le ministre de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; qu'il en résulte que l'appelant a été privé de la faculté de prendre connaissance et de discuter des observations présentées par le médecin qualifié de la Cour nationale ;
Que la procédure ayant été dépourvue de caractère contradictoire, la Cour nationale violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 novembre 1997, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
Condamne la Caisse d'assurance vieillesse des artisans Dauphiné-Savoie aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille un. .