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98-12618 Généré par l'IA

Receivership Company Appeal Dismissed Due to Prior Dismissal

Numéro de cause 98-12618
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellants, a company in receivership and its appointed representatives, sought to overturn a judgment by consequence of an appeal against a prior decision, but the Court of Cassation rejected their appeal because the referenced prior appeal (which was being relied upon to support the present one) had already been dismissed on the same day.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Receivership Company Appeal Dismissed Due to Prior Dismissal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.

Mots-clés

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classement définitif de la procédure liquidation d'une Sàrl qualité pour recourir bien découvert après la clôture de la faillite défaut de légitimation de l'actionnaire responsabilité pour le prospectus d'émission

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order payment of a sum under this article regarding litigation expenses.
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99-42011
Appeal Dismissed in Dispute with Company in Receivership Over Factual Re-examination
97-18589
Liquidation Order Appeal Rejected Due to Failure to Challenge Prior Receivership Judgment
95-19790
Company in Receivership v. Creditor Reinstatement
98-19661
Company in Receivership Appeal Regarding Creditor Claim Admission
17/030351
Appeal Validity After Appellant Receivership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order payment of a sum under this article regarding litigation expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société Véronice, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

2 / M. X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Véronice, société de distribution Maxi-livres, domicilié ...,

3 / M. Y..., domicilié 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon,

4 / M. Z..., domicilié ...,

tous deux ès qualités d'administrateurs au redressement judiciaire de la société Véronice, société de distribution Maxi-livres,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit :

1 / de la société Société marseillaise de crédit (SMC), dont le siège est ...,

2 / de Mme Danielle A..., représentante des salariés de la société Véronice, domiciliée chez Scotto, ...,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Véronice, de MM. X..., Y... et Z... ès qualités, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société marseille de crédit, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Véronice, M. X... agissant en qualité de représentant des créanciers, MM. Y... et Z... agissant en qualité d'administrateurs judiciaires demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 1997) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt intervenu le 17 octobre 1997 et faisant l'objet du pourvoi n° S 97-22.184 ;

Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par arrêt n° 450 F - D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Véronice, MM. X..., Y... et Z... ès qualités aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Véronice, MM. X..., Y... et Z... ès qualités à payer la somme de 2 000 F ou 304,90 euros à la Société marseille de crédit ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.