Standing to Appeal Procedural Nullity in Compensation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe highest court overturned a decision by the national incapacity court that had declared an appeal inadmissible because the department's deputy director of services, who filed the appeal concerning an adult's compensation allowance for third-party assistance, lacked the standing ("qualité") to do so. The court reasoned that under the relevant civil procedure code, exceptions of nullity concerning procedural rules, such as the lack of authority to act, can only be raised *sua sponte* by the court if they concern a matter of public policy, which was not the case here.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 117 et 120 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Standing to Appeal Procedural Nullity in Compensation Case: The court reasoned that under the relevant civil procedure code, exceptions of nullity concerning procedural rules, such as the lack of authority to act, can only be raised *sua sponte* by the court if they concern a matter of public policy, which was not the case here.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used these articles to rule that the National Court of Incapacity wrongly dismissed the appeal based on a procedural exception (lack of standing) that was not of public order and should not have been raised ex officio.
This is the main operative part of the final order, declaring the lower court's decision nullified.
This is the procedural disposition following the cassation, sending the case back to a different composition of the National Court.
This provision dictates the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Département du Rhône, représenté par M. Michel Mercier, président du conseil général et par M. Philippe Y..., directeur général adjoint des services du département, domiciliés tous deux ...,
en cassation d'une décision rendue le 4 mars 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section handicapés adultes), au profit de M. Valentino X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Duffau, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Duffau, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat du Département du Rhône, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 117 et 120 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté au nom du département du Rhône par M. Y..., directeur général adjoint des services du département, contre la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon accordant à M. X... le bénéfice de l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne au taux de sujétion de 40 % du 8 avril 1997 au 8 avril 1999, la décision attaquée relève d'office le défaut de "qualité" pour agir de M. Y... ;
Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article 120 du nouveau Code de procédure civile que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure ne doivent être relevées d'office que lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'exception de nullité tirée du défaut de pouvoir de M. Y... n'avait pas un caractère d'ordre public, la Cour nationale de l'incapacité a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 4 mars 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail autrement composée
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille un.