Former Spouse Partition Deed Homologation and Receivership Standing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a divorce, one former spouse was declared the adjudicator of the former marital property in 1987, leading to a notary preparing a 1997 deed of partition which recognized significant debts owed to the other former spouse for occupation indemnity, their share of the property, and default interest on that share, an act subsequently homologated by a judgment. The appellant former spouse, who had been placed into judicial receivership shortly before the homologation judgment, appealed, contesting the recognized claims and citing his receivership status, but the Court of Appeal confirmed the homologation, finding the receivership post-dated the partition deed; however, the high court overturned this decision, reasoning that since the appeal sought to give executive force to the partition deed, the court could not proceed with homologation without first involving the representative of the creditors in the proceedings, thus violating the relevant commercial code article concerning judicial receivership.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 621-42 du Code de commerce, Condamne Mme Y... aux dépens; Former Spouse Partition Deed Homologation and Receivership Standing: The appellant former spouse, who had been placed into judicial receivership shortly before the homologation judgment, appealed, contesting the recognized claims and citing his receivership status, but the Court of Appeal confirmed the homologation, finding the receivership post-dated the partition deed; however, the high court overturned this decision, reasoning that since the appeal sought to give executive force to the partition deed, the court could not proceed with homologation without first involving the representative of the creditors in the proceedings, thus violating the relevant commercial code article concerning judicial receivership.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was violated because the Court of Appeal homologated the partition agreement without involving the creditors' representative after the husband was placed in receivership.
This provision orders the defendant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Norbert X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1998 par la cour d'appel de Metz (chambre des urgences), au profit de Mme Monique Y..., divorcée X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre Mme Y... ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 49 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-42 du Code de commerce ;
Attendu qu'à la suite de son divorce d'avec Mme Y..., prononcé par arrêt du 21 janvier 1986, M. X... a été déclaré adjudicataire le 16 septembre 1987 de l'immeuble commun, par lui occupé depuis l'ordonnance du 28 novembre 1979 ayant autorisé les époux à résider séparément ; que le notaire commis pour procéder aux opérations de liquidation de la communauté a dressé le 4 juin 1997 un acte de partage reconnaissant à Mme Y... des créances à l'encontre de son ex-mari pour des montants de 108 653, 92 francs, au titre de l'indemnité d'occupation due jusqu'à l'adjudication, 247 766, 88 francs au titre de sa part dans l'immeuble commun et 351 599, 85 francs au titre des intérêts moratoires sur cette soulte à compter de l'adjudication ; que cet acte ayant été homologué par jugement du 1er juillet 1997, M. X... a formé un recours contre cette décision, en faisant valoir, d'une part, qu'il avait été déclaré en redressement judiciaire le 12 juin 1997, d'autre part, qu'il contestait les créances retenues au profit de son ex-épouse ;
Attendu que, pour confirmer le jugement d'homologation, l'arrêt attaqué retient que M. X... n'était pas encore en redressement judiciaire quand l'acte de partage litigieux a été dressé ;
Attendu, cependant, que l'instance dont elle était saisie tendant à conférer force exécutoire à cet acte, la cour d'appel ne pouvait procéder à son homologation sans mise en cause préalable du représentant des créanciers ; d'où il suit qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.