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99-14130 Généré par l'IA

Bar Admission Refusal and Evidentiary Review Appeal

Numéro de cause 99-14130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought registration with a local bar association, which was rejected by the Bar Council based on a provision of the decree of November 27, 1991, a decision subsequently confirmed by the Court of Appeal. The appellant, contesting this confirmation, alleged the appellate court failed to properly analyze the evidence and improperly refused an order for further instruction. The high court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal satisfied legal requirements by identifying and analyzing the submitted evidence and that the refusal to order an additional measure of instruction fell within the appellate court's discretionary power.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bar Admission Refusal and Evidentiary Review Appeal: The appellant, contesting this confirmation, alleged the appellate court failed to properly analyze the evidence and improperly refused an order for further instruction. The high court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal satisfied legal requirements by identifying and analyzing the submitted evidence and that the refusal to order an additional measure of instruction fell within the appellate court's discretionary power.

Mots-clés

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admission au barreau pouvoir discrétionnaire exigences de preuve qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité justice de proximité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the case, rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs following the decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was explicitly cited regarding the rejection of claims based on Article 700 (which often relates to costs/indemnities outside of taxed costs).
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92-18367
Bar Admission Requirements Litigation
86-17163
Applicant Bar Admission Denial Upheld for Lack of Professional Probity
13-16084
Supreme Court Voids Bar Registration Denial Over Procedural Error in Summons
07-12165
Bar Admission Refusal Reinstated Over Prior Misconduct
94-16931
Bar Admission Denial Based on Lack of Probity Upheld Despite Procedural Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the case, rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs following the decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was explicitly cited regarding the rejection of claims based on Article 700 (which often relates to costs/indemnities outside of taxed costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Maryvonne X..., divorcée Y..., demeurant ... les Morlaix,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit :

1 / de l'Ordre des avocats au barreau de Rennes, dont le siège est Cité Judiciaire, ...,

2 / de M. le procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son Parquet général, Palais de Justice,19, ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de l'Ordre des avocats au barreau de Rennes, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'abord, que, pour confirmer la délibération du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Rennes, qui avait rejeté la demande d'inscription à ce barreau formée par Mme X..., divorcée Y..., sur le fondement de l'article 98,4 du décret du 27 novembre 1991, l'arrêt attaqué (Rennes, 19 février 1999) s'est fondé sur les attestations produites aux débats après les avoir identifiées et analysées ; que la cour d'appel a ainsi satisfait aux exigences du texte visé à la première branche du moyen, qui est dépourvue de fondement ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire qu'elle n'a pas ordonné une mesure d'instruction ; que la seconde branche n'est pas d'avantage fondée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille un.