Buyer v. Original Seller: Hidden Defect vs. Failure to Deliver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA buyer of a used vehicle, who purchased it from an intermediary, sought resolution of the sale and damages against the intermediary due to hidden defects, and also brought a direct action for damages against the original seller (a company) after an expert inspection revealed the vehicle lacked a serial number and identification plate, rendering it unusable for circulation. The appellate court upheld the condemnation against the original seller, reasoning that the missing identifying features constituted a defect making the vehicle unfit for its intended use. However, the Supreme Court quashed this part of the decision, holding that the absence of the serial number and plate constituted a failure to deliver the promised item rather than a hidden vice, thereby violating the relevant Civil Code articles concerning delivery and warranty against hidden defects.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1604 et 1615 du Code civil, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Buyer v. Original Seller: Hidden Defect vs. Failure to Deliver: The appellate court upheld the condemnation against the original seller, reasoning that the missing identifying features constituted a defect making the vehicle unfit for its intended use. However, the Supreme Court quashed this part of the decision, holding that the absence of the serial number and plate constituted a failure to deliver the promised item rather than a hidden vice, thereby violating the relevant Civil Code articles concerning delivery and warranty against hidden defects.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal incorrectly characterized the issue as a hidden defect instead of a failure to deliver the item sold, leading to the partial cassation.
This provision governed the composition of the Court for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Garage Star'terre, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit :
1 / de M. William X..., demeurant ...,
2 / de M. Yvan Y..., demeurant Le Montat, 42220 Saint-Sauveur-en-Rue,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la société Garage Star'terre, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre M. Y... ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1604 et 1615 du Code civil ;
Attendu que M. X... a acheté, en juillet 1993, un véhicule d'occasion à M. Y..., qui l'avait lui-même acquis auprès de la société Garage Star' terre, en février 1993 ;
Attendu qu'après expertise du véhicule ordonnée en référé, M. X... a demandé la résolution pour vices cachés de la vente conclue avec M. Y..., la restitution du prix de vente et le remboursement du coût des réparations effectuées ; que M. Y... a appelé en garantie la société Garage Star'terre ; que M. X... a, en outre, demandé à celle-ci par voie d'action directe le paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que, pour accueillir les demandes formées à l'encontre de la société Garage Star'terre, l'arrêt attaqué énonce que, du fait de l'absence du numéro de série et de sa plaque d'identification, l'utilisation du véhicule n'était pas possible puisqu'il n'était pas en conformité avec les documents exigés pour la circulation, de sorte qu'il était affecté d'un vice le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les éléments retenus par l'arrêt constituaient un défaut de délivrance de la chose vendue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les condamnations de la société Garage Star'terre, l'arrêt rendu le 14 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne M. X... et M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.