Forfeiture of Appeal Due to Non-Compliance with Procedural Requirements Following Legal Aid Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with procedural requirements following the rejection of their application for legal aid. Specifically, the initial declaration of appeal, filed on July 30, 1999, against a decision rendered on June 8, 1999, did not include any statement, even a summary, of the grounds for cassation; moreover, the appellant did not submit the required memorandum stating these grounds to the Court of Cassation within the three-month deadline following the notification of the legal aid rejection on July 15, 2000, leading to the mandated sanction of forfeiture of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, Condamne Mlle X... aux dépens; Forfeiture of Appeal Due to Non-Compliance with Procedural Requirements Following Legal Aid Rejection: Specifically, the initial declaration of appeal, filed on July 30, 1999, against a decision rendered on June 8, 1999, did not include any statement, even a summary, of the grounds for cassation; moreover, the appellant did not submit the required memorandum stating these grounds to the Court of Cassation within the three-month deadline following the notification of the legal aid rejection on July 15, 2000, leading to the mandated sanction of forfeiture of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in conjunction with the decree establishing the condition for filing the statement of grounds for appeal under penalty of forfeiture.
This article is cited in conjunction with the Code of Civil Procedure establishing the condition for filing the statement of grounds for appeal under penalty of forfeiture.
This is the explicit order regarding the costs imposed on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Valérie X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société CKD, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office, après avertissement donné au demandeur :
Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a remise le 30 juillet 1999 au greffe de la Cour de Cassation, Mlle X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 8 juin 1999 ; qu'elle a formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 15 juillet 2000 ;
Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
Condamne Mlle X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.