Employer Appeal Against Finding of Unjustified Dismissal for Economic Reasons
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as an accountant, was terminated for economic reasons, prompting an appeal by the employer against a lower court ruling that found the dismissal lacked real and serious cause. The high court rejected the employer's first argument that the lower court relied on unproduced documents, affirming that in oral proceedings, documents not contested are presumed to have been duly presented. Furthermore, the court upheld the finding of an unjustified dismissal because the termination letter only vaguely cited "economic reasons" without specifying the required legal basis, such as a decline in turnover or loss of major clients, thereby failing to meet the statutory obligation to clearly state the economic justification and its impact on the employment contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-2 du Code du travail, article L. 321-1 du même Code, Condamne la société Interactiv aux dépens; Employer Appeal Against Finding of Unjustified Dismissal for Economic Reasons: The high court rejected the employer's first argument that the lower court relied on unproduced documents, affirming that in oral proceedings, documents not contested are presumed to have been duly presented. Furthermore, the court upheld the finding of an unjustified dismissal because the termination letter only vaguely cited "economic reasons" without specifying the required legal basis, such as a decline in turnover or loss of major clients, thereby failing to meet the statutory obligation to clearly state the economic justification and its impact on the employment contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to establish the employer's obligation to state the reasons for dismissal in the termination letter, which failure was the basis for the finding of no real and serious cause.
This article was cited to define economic grounds for dismissal, which were missing from the termination letter, leading to the finding of no real and serious cause.
This order explicitly imposes court costs on the appealing company.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Interactiv, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre), au profit :
1 / de Mme Martine X..., demeurant ...,
2 / de la société Intégral 2, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, M. Frouin, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que Mlle X..., engagée par la société Interactiv à compter du 1er avril 1993 en qualité de comptable a été licenciée le 31 janvier pour motif économique ;
Sur le premier moyen :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1999) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la salariée n'a pas communiqué les pièces sur lesquelles la cour d'appel a fondé sa décision ;
Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les pièces sur lesquelles les juges se sont fondés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux sont réputées, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été régulièrement produites et soumises à la discussion des parties ; que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la société Interactiv a motivé le licenciement économique de la salariée en précisant bien que la cause en était la suppression de son poste justifiée par une baisse considérable du chiffre d'affaires et une perte de grands comptes clients ;
Mais attendu, qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'aux termes de l'article L. 321-1 du même Code, est un motif économique de licenciement le motif non inhérent à la personne résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques, des mutations technologiques, ou la réorganisation de l'entreprise ; qu'il en résulte, que la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leurs incidences sur l'emploi et le contrat de travail ; que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif ; d'où il suit que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de rupture faisait seulement référence à "un licenciement pour raison économique", sans autre précision, a décidé, à bon droit, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Interactiv aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille un.