Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-44203 Généré par l'IA

Appeal Regarding Denial of Hearing Adjournment

Numéro de cause 99-44203
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision regarding a dispute with a company, asserting that the denial of a request to postpone the scheduled hearing deprived them of their rights. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the authority to grant or deny a request for the adjournment of a scheduled case falls within the discretionary power of the judge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Regarding Denial of Hearing Adjournment: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the authority to grant or deny a request for the adjournment of a scheduled case falls within the discretionary power of the judge.

Mots-clés

Généré par l'IA
pouvoir discrétionnaire décision préjudicielle attaquable droit d'être entendu contrôle juridictionnel exception d'inconstitutionnalité annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
95-42927
Appeal Regarding Denial of Hearing Postponement and Exclusion of Conclusions
99-43064
Hotel Dispute Adjournment Discretion Appeal
95-44730
Employer Appeal on Refusal to Postpone Labor Hearing
98-43921
Company Appeal Against Labor Court Decision on Hearing Adjournment and Inadmissible New Arguments
06/04383
Recusal Denial Based on Discretionary Adjournment Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société Evrard, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, Bailly, conseillers, Mme Lebée, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 1er avril 1999 dans une instance l'opposant à la société Evrard ;

Attendu que la faculté d'accepter ou de refuser le renvoi, à une audience ultérieure, d'une affaire fixée pour être plaidée, relève du pouvoir discrétionnaire du juge ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.