Pension Calculation and Military Service Credit for Student Insured Persons
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision that refused to count the period of his mandatory military service (September 1958 to October 1959) for the calculation of his old-age pension, arguing that his student social security registration at the time of his conscription qualified him as an insured person under the relevant social security articles. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that because the student social security scheme at that time did not cover the risk of old age, the individual lacked the necessary status of an "insured person" required by the law for the validation of military service periods for pension calculation purposes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 351-3, 4 , du Code de la sécurité sociale, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Pension Calculation and Military Service Credit for Student Insured Persons: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that because the student social security scheme at that time did not cover the risk of old age, the individual lacked the necessary status of an "insured person" required by the law for the validation of military service periods for pension calculation purposes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited by the appellant in the reasoning supporting the violation alleged in the sole ground for appeal, which the Court implicitly validated by rejecting the appeal based on its interpretation.
Applied to deny the Caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie's request for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., demeurant La Garenne, 62510 Arques,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Nord-Picardie, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de la CRAM Nord-Picardie, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie a refusé de prendre en compte, pour le calcul de la pension de vieillesse qu'elle verse à M. X... depuis le 1er janvier 1996, la période du 1er septembre 1958 au 29 octobre 1959, durant laquelle l'intéressé effectuait son service national ; que l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 1999) a rejeté le recours de M. X... ;
Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles L. 351-3, 4 , et R. 351-12, 6 , du Code de la sécurité sociale, la validation des périodes de service militaire pour l'ouverture des droits à l'assurance vieillesse est subordonnée à la seule justification par le requérant de sa qualité d'assuré social à la date à laquelle il est appelé sous les drapeaux, indépendamment du versement des cotisations au titre de l'assurance vieillesse ; qu'en refusant de retenir, pour le calcul de la pension vieillesse, la période pendant laquelle M. X... avait effectué son service militaire tout en constatant qu'à la date à laquelle il avait été appelé sous les drapeaux, il était immatriculé au régime spécial des étudiants, immatriculation qui lui conférait la qualité d'assuré social, la cour d'appel a violé les textes précités ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que le régime de sécurité sociale des étudiants ne comportait pas la prise en charge du risque vieillesse, de sorte que M. X... n'avait pas la qualité d'assuré au sens de l'article L. 351-3, 4 , du Code de la sécurité sociale ;
que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute la Caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie de sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille un.