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99-18969 Généré par l'IA

Contractor's Delay Penalty Claim Rejected Due to Contradictory Evidence

Numéro de cause 99-18969
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contractor claimed entitlement to penalty payments for delay against the respondent subcontractor, but the appellate court upheld the lower court's finding that the contractor's claims were unsubstantiated and contradicted by evidence showing continuous joint verification of conformity, delivery of documents, and on-site assembly without prior criticism of compliance, further noting that the delivery logs established by the contractor itself indicated a delay in assembly that could only result from delays at the subcontractor's stage, leading the court to rule that the contractor's receivable lacked sufficient certainty to seriously contest the subcontractor's request for a payment provision.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Baudin Châteauneuf aux dépens; Contractor's Delay Penalty Claim Rejected Due to Contradictory Evidence: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.

Mots-clés

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paiement du sous-traitant responsabilité de l'entrepreneur retard injustifié demande reconventionnelle nullité du contrat sursis au paiement

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order stating the court's final decision regarding the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on awarding damages (Article 700).
Condamne la société Baudin Châteauneuf aux dépens
This is the order related to the allocation of legal costs.
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20/010211
Contractor vs. Subcontractor Payment and Delay Penalty Dispute
94-19991
Subcontractor Delay Penalty Liability Appeal
06/20846
Contractor Payment and Delay Penalty Dispute
07-21678
Contractor Payment and Delay Liability Upheld
14-20355
Contractor v. Subcontractor: Delay Penalties and Notice of Default for Third-Party Work

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order stating the court's final decision regarding the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on awarding damages (Article 700).

Condamne la société Baudin Châteauneuf aux dépens

This is the order related to the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Baudin Châteauneuf, société anonyme dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1999 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre commerciale, économique et financière), au profit :

1 / de la société Sorenam Normandie, dont le siège est ...,

2 / de M. X..., demeurant 11, place de la Résistance, 14000 Caen,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Baudin Châteauneuf, de Me Hémery, avocat de la société Sorenam Normandie, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, d'une part, que les contrôles de la conformité des prestations au contrat avaient été faits continuellement en commun avec les cocontractants, que les documents en question avaient bien été remis et que le matériel avait été monté sur place sans qu'à aucun moment n'ait été émise la moindre critique de conformité, d'autre part, que les prétentions de la société Baudin Châteauneuf, entrepreneur principal, quant à de prétendues pénalités de retard, ne reposaient que sur ses seules affirmations contredites par l'argumentaire précis et détaillé développé par la société Sorenam Normandie, sous-traitant, dans ses écritures, et par les bordereaux de livraison établis par la société Baudin Châteauneuf, dont la lecture faisait apparaître un décalage avec les prévisions contractuelles ne pouvant qu'entraîner le même retard au stade de l'assemblage, la cour d'appel en a déduit, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que la société Baudin Châteauneuf, dont la créance ne présentait pas un caractère de certitude suffisant, n'était pas en mesure d'opposer une contestation sérieuse à la demande de provision de la société Sorenam Normandie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Baudin Châteauneuf aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Baudin Châteauneuf à payer à la société Sorenam Normandie la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.