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99-18965 Généré par l'IA

Contractor Breach of Good Faith in Construction Cost Overruns

Numéro de cause 99-18965
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute regarding construction work, the property owners repeatedly requested written estimates for additional work, but the contractor's manager remained evasive, leading to the execution of work vastly exceeding the initial estimate without the owners being fully informed of the final cost. The highest court upheld the appellate court's finding that the contractor breached its duty to advise and act in good faith by failing to secure precise orders and clarify the definitive cost of the significantly expanded scope of work before proceeding, despite the owners having already paid a sum substantially over the original quote.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Contractor Breach of Good Faith in Construction Cost Overruns: The highest court upheld the appellate court's finding that the contractor breached its duty to advise and act in good faith by failing to secure precise orders and clarify the definitive cost of the significantly expanded scope of work before proceeding, despite the owners having already paid a sum substantially over the original quote.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépassement du devis de construction violation de la bonne foi entrepreneur devis construction illicite obligation de construire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for ordering the appellant to pay a specific sum to the respondents for legal costs.
Généré par l'IA
JURITEXT000006957192
Breach of Construction Contract and Recovery of Completion Costs
75-11612
Contractor Sues for Work Exceeding Estimate Without Written Approval
89-14440
Architect's Fee Dispute Over Excessive Cost Overrun and Duty to Advise
91-10352
Construction Dispute: Contractor Liability, Price Revision, and Insurance Coverage
10-23174
Architect's Fees Dispute and Duty of Care on Cost Overruns

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for ordering the appellant to pay a specific sum to the respondents for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Champion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit :

1 / de M. Claude X...,

2 / de Mme X...,

demeurant ensemble ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société des Etablissements Champion, de Me Cossa, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les éléments du dossier démontraient que les époux X..., conscients de ce que l'entreprise effectuait des travaux supplémentaires, avaient demandé à maintes reprises des devis et la rédaction de commandes écrites mais s'étaient heurtés à l'attitude évasive du gérant de l'entreprise qui avait ainsi entamé des travaux sans que les époux X... n'aient été mis au courant de l'importance des engagements, et relevé que le paiement d'une somme déjà largement supérieure au montant du devis démontrait la bonne foi des époux X... et ne pouvait être considéré comme valant acceptation de payer la totalité des travaux effectués et que la société Champion, avant d'exécuter des ouvrages qui dépassaient de six fois le prix des travaux commandés, se devait d'obtenir des ordres précis sur ces ouvrages et d'éclairer le consentement de ses clients sur le coût définitif des prestations, la cour d'appel, qui a pu en déduire que cette société avait violé son obligation de conseil et de loyauté dans l'exécution du contrat, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société des Etablissements Champion aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société des Etablissements Champion à payer aux époux X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société des Etablissements Champion ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.