Association Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because an association, appealing a judgment from the social security tribunal of Montpellier, filed its appeal via a letter addressed to the registry of that same tribunal, which failed to comply with the statutory requirements mandating that in social security matters, an appeal to the Court of Cassation must be made by a declaration signed by an attorney registered with the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.144-1 du Code de la sécurité sociale, Articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile; Association Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Procedure: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to procedural non-compliance.
Cited in conjunction with procedural rules to justify the inadmissibility of the appeal in social security matters.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'association Espace Cheval, dont le siège est Centre équitation Saint-Georges, route de Ganges, 34790 Grabels,
en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Hérault, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Hérault, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que le pourvoi introduit par l'association Espace Cheval contre un jugement rendu le 16 novembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, sous la forme d'une lettre adressée au greffe de cette juridiction, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne l'association Espace Cheval aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille un.