Loan Repayment Dispute Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a Court of Appeals decision that upheld a judgment requiring him to pay a sum with interest to a financial institution related to the balance of a loan. The Supreme Court of Cassation, noting that an appeal to the highest court is an extraordinary remedy intended solely to review compliance with the law, affirmed the lower court's decision because the appellate court had sovereignly assessed the facts and applied the correct legal rules to resolve the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Loan Repayment Dispute Appeal: The Supreme Court of Cassation, noting that an appeal to the highest court is an extraordinary remedy intended solely to review compliance with the law, affirmed the lower court's decision because the appellate court had sovereignly assessed the facts and applied the correct legal rules to resolve the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to define the nature of the appeal, but the actual ground for rejection appears implicitly based on the finding that the challenged decision conformed to the law, which is the purpose of the appeal under this article.
This is the substantive order disposing of the appeal.
This is the order regarding the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant 16 Place Jules Ferry, 69006 Lyon,
en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1997 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile), au profit :
1 / de la société anonyme Finalion, dont le siège social est ...,
2 / de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Centre régional de nautisme caravaning et plein air Rond Point,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Finalion, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre M. Y..., ès qualités ;
Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Lyon, 22 mai 1997) qui l'a condamné à payer à la société Finalion, une certaine somme avec intérêts au titre du solde d'un prêt ;
Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.