Company Appeal Struck Due to Failure to Resume Proceedings After Opposing Party's Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by a company against a judgment rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence was interrupted following the death of the opposing party, an employee, in January 1999. Because the appealing company failed to take the necessary steps to resume the proceedings after being formally notified of the interruption and the consequences of inaction, the Supreme Court decided, pursuant to the relevant procedural articles, to strike the case from its active docket.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 370 du nouveau Code de procédure civile, Art. 372 du nouveau Code de procédure civile, Art. 376 du nouveau Code de procédure civile, Art. 381 du nouveau Code de procédure civile, Art. 470 du nouveau Code de procédure civile; Company Appeal Struck Due to Failure to Resume Proceedings After Opposing Party's Death: Because the appealing company failed to take the necessary steps to resume the proceedings after being formally notified of the interruption and the consequences of inaction, the Supreme Court decided, pursuant to the relevant procedural articles, to strike the case from its active docket.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning explaining the basis for the interruption of the proceedings following the death of the defendant.
Cited in the reasoning regarding procedural steps following the interruption.
Cited in the reasoning regarding procedural steps following the interruption.
Cited in the reasoning regarding the basis for striking the case from the roll (radiation).
Cited in the reasoning regarding general procedural context.
Cited in the dispositive as the procedural basis for ordering the striking of the appeal from the roll.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Carcassonne Textiles, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par M. Bernard de Saint-Rapt, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, domicilié ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Max X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
En présence :
1 / de la Manufacture provençale d'étoffes et accessoires (MPEA), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
2 / de M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société MPEA, demeurant ...,
3 / des AGS-CGEA, dont le siège est ...,
LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 370, 372, 376, 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société Carcassonne Textile s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à M. X... ; que l'instance devant la Cour de Cassation a été interrompue, en application de l'article 370 susmentionné, par le décès de M. X... survenu le 4 janvier 1999 ; que les diligences effectuées, notamment par lettres recommandées avec demande d'avis de réception adressées les 22 février 2000 et 30 mars 2000 à la société Carcassonne Textile l'invitant à effectuer les initiatives nécessaires en vue de reprendre l'instance et l'informant à défaut de procéder à celles-ci dans le délai imparti, que l'affaire serait radiée, sont demeurées sans résultat ;
Qu'il convient, dès lors, de radier l'affaire du rôle des affaires en cours ;
PAR CES MOTIFS :
Dit qu'il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi n° Y 98-44.067 du rôle des affaires en cours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.