Municipality Sick Leave Indemnity Social Security Contribution Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality contested a social security contribution reassessment by the collection agency concerning its voluntary co-financing of a supplementary sick leave indemnity plan for its agents, arguing that since the payment was contingent on individual affiliation to a supplementary insurance contract and not mandated by a collective agreement or individual employment contract, the employer's share of these payments should be exempt from social security contributions under relevant code articles. The court rejected the appeal, reasoning that the indemnities, intended to maintain employee wages during sick leave, constituted an advantage resulting from the employment relationship and were therefore properly included in the contribution base proportionally to the employer's financial participation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 242-1 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Municipality Sick Leave Indemnity Social Security Contribution Dispute: The court rejected the appeal, reasoning that the indemnities, intended to maintain employee wages during sick leave, constituted an advantage resulting from the employment relationship and were therefore properly included in the contribution base proportionally to the employer's financial participation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order determining the outcome of the appeal.
This provision was used to rule on the award of legal fees between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la ville de la Roche-sur-Yon, représentée par son maire en exercice, domicilié à la mairie, ...,
en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Roche-sur-Yon, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Vendée, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la ville de la Roche-sur-Yon, de Me Luc-Thaler, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Vendée, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la ville de La Roche-sur-Yon a décidé de prendre en charge pour moitié le financement d'un régime de prévoyance collectif facultatif destiné à verser à ses agents, par l'intermédiaire d'une mutuelle, des indemnités journalières complémentaires en cas d'arrêt de travail pour maladie ; qu'à l'issue d'un contrôle portant sur les années 1993 à 1995, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre du régime général les indemnités journalières allouées, pour une quote-part correspondant à la participation financière de l'employeur dans leur financement ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (La Roche-sur-Yon, 12 mars 1999) a rejeté le recours de la commune ;
Attendu que celle-ci reproche au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les allocations complémentaires aux indemnités de sécurité sociale afférentes aux périodes d'incapacité temporaire de travail ne sont incluses dans la base des cotisations sociales que si elles sont versées "en application du contrat de travail ou d'une convention collective de travail" (article R. 242-1 du Code de la sécurité sociale) ; qu'en l'espèce, en relevant que les indemnités complémentaires litigieuses constituaient un avantage pour les seuls agents ayant souhaité adhérer à un contrat de prévoyance passé avec la Mutuelle générale du personnel des collectivités locales, ce dont il résultait que ces indemnités n'étaient pas obligatoirement versées en application du contrat de travail ou d'une convention collective de travail, mais en confirmant néanmoins le redressement opéré à cet égard, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et violé les articles L. 242-1 et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que le tribunal a décidé à bon droit que les indemnités destinées à maintenir pendant les arrêts de maladie les salaires des intéressés constituaient un avantage résultant du contrat de travail et devaient dès lors être incluses dans l'assiette des cotisations selon une proportion correspondant au financement de ces prestations par l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la ville de la Roche-sur-Yon aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la ville de la Roche-sur-Yon à payer à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Vendée la somme de 9 648 francs ou 1 470,83 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.