Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-42369 Généré par l'IA

Employee Dismissal Compensation Appeal: Failure to Rule on Dismissal Order Criteria

Numéro de cause 99-42369
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, laid off for economic reasons and subsequently adhering to a conversion agreement, appealed the dismissal of his claim for compensation for unjust dismissal, arguing the lower court failed to address his contention that the employer did not respond to his inquiry regarding the criteria used to determine the order of dismissals, thereby preventing him from verifying compliance with the required order. The Supreme Court quashed the appellate decision because, by failing to rule on the employee's assertions concerning the non-observance of the rules governing the order of dismissals, the Court of Appeal violated the procedural requirement to address all arguments raised by the parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société GTI Software aux dépens; Employee Dismissal Compensation Appeal: Failure to Rule on Dismissal Order Criteria: The Supreme Court quashed the appellate decision because, by failing to rule on the employee's assertions concerning the non-observance of the rules governing the order of dismissals, the Court of Appeal violated the procedural requirement to address all arguments raised by the parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime d’indemnisation condition de recevabilité licenciement abusif argumentation motivée qualité pour recourir droit à l'indemnité de chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation annulled the lower court's decision for failing to respond to the employee's argument regarding the criteria for determining the order of dismissals.
Condamne la société GTI Software aux dépens
The losing party (the employer) was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
01-41046
Worker v. Company (Failure to Apply Dismissal Order Criteria)
93-42562
Employee Dismissal Order Criteria Dispute
19-16553
Former Employee's Economic Dismissal Appeal: Layoff Criteria and Damages
93-40373
Employee Dismissal Criteria Appeal Rejection
92-40673
Employer Appeal on Economic Dismissal Order and Procedural Due Process

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation annulled the lower court's decision for failing to respond to the employee's argument regarding the criteria for determining the order of dismissals.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles

This is the main operative decision to overturn the judgment below.

Condamne la société GTI Software aux dépens

The losing party (the employer) was ordered to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1999 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre), au profit de la société GTI Software, société anonyme, dont le siège social est ... Le Quintet - Bâtiment 5, 92100 Boulogne-Billancourt, agissant poursuites et diligences de son représentant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bailly, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société GTI Software, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X..., engagé le 16 juin 1992 en qualité d'ingénieur d'études par la société GTI software, a été licencié pour motif économique le 1er décembre 1994 et a adhéré le 5 décembre 1994 à une convention de conversion ;

Attendu que l'arrêt attaqué a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans répondre au moyen soulevé par celui-ci soutenant qu'il ignorait, en l'absence de réponse de l'employeur à la lettre par laquelle il lui demandait quels étaient les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, si l'ordre des licenciements avait été respecté ;

Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que les règles relatives à l'ordre des licenciements n'avaient pas été observées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les quatre premières branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société GTI Software aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.