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99-20662 Généré par l'IA

Appeal Regarding Nullification of Vehicle Sale Admissibility

Numéro de cause 99-20662
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a Paris Court of Appeal decision that had declared their action seeking nullification of a vehicle sale inadmissible, arguing that the appellate court failed to apply the proper legal standards. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, ruled in accordance with the applicable rules of law, thereby rejecting the contention that the challenged decision was non-compliant with legal standards.

Regeste Legislator

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Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Nullification of Vehicle Sale Admissibility: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, ruled in accordance with the applicable rules of law, thereby rejecting the contention that the challenged decision was non-compliant with legal standards.

Mots-clés

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qualité pour recourir expertise juridique exception d'inconstitutionnalité nullité des ententes vente de véhicule automobile adjudication aux enchères

Dispositions légales citées

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Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited to explain the nature of the appeal, though the rejection itself is based on the merits of the argument presented under the procedural rule of inadmissibility previously established by the lower court.
REJETTE le pourvoi
This is the core order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to rule on the request for costs/fees (Article 700) in the dispositive section.
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95-20990
Appeal Against Vehicle Manufacturer Dismissed by Supreme Court
17-31668
Appeal Nullified Due to Precedent on Vehicle Ownership
JURITEXT000006969039
Car Sale Defect Reimbursement Appeal Admissibility
00-15188
Appeal Against Damages Order Based on Nullified Ruling
97-19155
Appeal Dismissed for Non-Compliance with Legal Standards in Vehicle Rescission Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited to explain the nature of the appeal, though the rejection itself is based on the merits of the argument presented under the procedural rule of inadmissibility previously established by the lower court.

REJETTE le pourvoi

This is the core order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to rule on the request for costs/fees (Article 700) in the dispositive section.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant La Rimbertière, 86540 Thure,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile B), au profit de M. Thierry X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Paris du 24 septembre 1999 qui a déclaré irrecevable son action en nullité de la vente d'un véhicule automobile ;

Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.