Boat Repair Dispute Affirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned an individual appealing a lower court decision regarding repairs authorized on a boat, where the appellate court found that the boat owner, despite being notified of necessary additional work, including waterproofing, had nonetheless agreed to the repairer proceeding with that operation. The highest court upheld the ruling, reasoning that the lower court, exercising its sovereign power to assess evidence, had not distorted the facts nor was it obligated to respond to every argument made by the appellant when determining that the owner had accepted the supplementary work.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Boat Repair Dispute Affirmation: The highest court upheld the ruling, reasoning that the lower court, exercising its sovereign power to assess evidence, had not distorted the facts nor was it obligated to respond to every argument made by the appellant when determining that the owner had accepted the supplementary work.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final operative order rejecting the appeal on the merits.
This provision relates to the imposition of legal costs.
This provision was cited in relation to ruling on the request for legal fees (under Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Kees X..., demeurant Tollensflat 92, 4707 KH Roosendaal (Pays-Bas),
en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1998 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile, Section civile et commerciale), au profit de la société Tirot, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la société Tirot, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu, que c'est sans dénaturation et sans être tenus de répondre à l'ensemble des arguments invoqués par M. X... que les juges du fond, (Caen, 23 avril 1998) dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation souveraine des éléments de preuves qui leur ont été soumis, ont retenu qu'après avoir été averti de la nécessité d'entreprendre des travaux supplémentaires qui exigeaient la mise hors d'eau du bateau, M. X... avait accepté ces travaux en autorisant le réparateur à procéder à cette opération ; que les griefs du moyen ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Tirot ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille un.