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99-14089 Généré par l'IA

Foreigner Status Appeal Based on Paternal Grandfather's Nationality and Alleged Possession d'État Rejected

Numéro de cause 99-14089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual born abroad contested a ruling that determined she was a foreigner, arguing that her paternal grandfather was French and asserting a right to French nationality based on her alleged possession d'état as his granddaughter. The court rejected the appeal, affirming that any finding regarding the possession d'état of the individual's father as the natural child of the French national would be irrelevant to the father's nationality, and crucially, that the claim of being the granddaughter through mere possession d'état was inapplicable under French law because it requires an established intermediate filiation, which was absent.

Regeste Legislator

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article 20-1 du Code civil, article 1353 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mlle Nicole X... aux dépens; Foreigner Status Appeal Based on Paternal Grandfather's Nationality and Alleged Possession d'État Rejected: The court rejected the appeal, affirming that any finding regarding the possession d'état of the individual's father as the natural child of the French national would be irrelevant to the father's nationality, and crucially, that the claim of being the granddaughter through mere possession d'état was inapplicable under French law because it requires an established intermediate filiation, which was absent.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité enfant naturel constatation de la qualité d'héritier droit de séjour des étrangers annulation de la naturalisation facilitée preuve de l'apatridie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 20-1 du Code civil
codecivil
article 1353 du Code civil
comme établissant sa possession d'état de petite-fille de Léon Curnier, la cour d'appel aurait méconnu son office et violé l'article 152 du Code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, ensemble l'article 1353 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
Condamne Mlle Nicole X... aux dépens
This is an order regarding the costs of the proceedings made in the dispositive section.
Généré par l'IA
19-18280
Nationality Claim Based on Paternal Filiation Rejected Due to Insufficient Proof of Ancestor's Birthplace
09/02704
Appellant's Claim to French Nationality by Filiation and Status Denied
18-24201
French Nationality Claim Based on Maternal Descent Dismissed Due to Unproven Filiation
17-14239
Nationality Claim Dependent on Retroactive Proof of Filiation Status
12-21357
Foreign-Born Individual's Claim for French Nationality Denied Due to Residency Requirement Failure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the main operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne Mlle Nicole X... aux dépens

This is an order regarding the costs of the proceedings made in the dispositive section.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Nicole Louise X..., demeurant 01 ..., (Burkina Faso),

en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (1e chambre - section C), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet au Palais de justice, ...,

défendeur à la cassation ;

EN PRESENCE : du ministre de la Justice, Direction des affaires civiles et du sceau, domicilié ...,

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mlle Nicole X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en se deux premières branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que Mlle X..., née le 18 août 1958 à Ouagadougou, de Jean-André X... et de Jeanne Y..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris; 24 avril 1997) d'avoir constaté son extranéité ;

Attendu que la cour d'appel a exactement décidé, en application de l'article 20-1 du Code civil, qu'une éventuelle constatation de l'existence de la possession d'état d'enfant naturel de son père à l'égard de Léon Curnier, qui était de nationalité française, serait sans effet sur la nationalité de Jean-André X... ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que la conservation de plein droit de la nationalité française était subordonnée à la démonstration de la qualité d'originaire ou de descendant d'originaire du territoire de la République française, laquelle peut se prouver par tous moyens légalement admissibles, de sorte qu'en refusant d'examiner les éléments de preuve versés aux débats par Mlle X... comme établissant sa possession d'état de petite-fille de Léon Curnier, la cour d'appel aurait méconnu son office et violé l'article 152 du Code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, ensemble l'article 1353 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a, à juste titre, décidé que Mlle X... ne pouvait revendiquer la qualité de petite-fille naturelle de Léon Curnier par possession d'état, qualité qui n'existe pas en droit français en l'absence d'établissement du lien de filiation intermédiaire ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle Nicole X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille un.