Bar Fee Dispute Liquidation Devolutive Effect Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lawyer sought to enforce a decision by the Bar President that set a fee balance owed by an individual who had subsequently been placed into judicial liquidation, which the First President of the Court of Appeal subsequently annulled upon the liquidator's appeal. The highest court quashed the Court of Appeal's decision because, despite allowing the liquidator's intervention, the First President merely annulled the Bar President's decision without ruling on the merits of the fee dispute itself, violating the rule that an appellate court, when faced with an appeal seeking nullification of a prior judgment, must rule on the substance of the dispute due to the devolutive effect of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, article 371 du nouveau Code de procédure civile, article 66 al. 1 LTF; Bar Fee Dispute Liquidation Devolutive Effect Appeal: The highest court quashed the Court of Appeal's decision because, despite allowing the liquidator's intervention, the First President merely annulled the Bar President's decision without ruling on the merits of the fee dispute itself, violating the rule that an appellate court, when faced with an appeal seeking nullification of a prior judgment, must rule on the substance of the dispute due to the devolutive effect of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was violated because the appellate court, having annulled the prior decision, failed to rule on the merits of the dispute.
Cited in relation to the composition of the Court for the public hearing.
Cited in the reasoning when dismissing the first branch of the appeal on the grounds that the argument was new.
The text cites no LTF articles; costs are imposed based on the relevant French civil procedure code articles, but the disposal only explicitly cites the principle of transmission for transcription and the condemnation to costs without citing a specific article for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Me Yves X..., demeurant ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 12 janvier 1999 par le premier président de la cour d'appel de Douai, au profit :
1 / de M. Henri Y..., demeurant "Parc Château Blanc", .... A 62, 59000 Lille,
2 / de M. Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de M. Henri Y...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de M. Y... et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par ordonnance du 18 décembre 1997, M. le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Lille a taxé à la somme de 147 132 francs le solde des honoraires dû à M. Yves X..., avocat, par M. Henri Y... ; que ce dernier a été déclaré en liquidation judiciaire par un jugement du 25 septembre 1997 ; que M. Z... a été désigné en qualité de liquidateur ; que l'ordonnance attaquée (premier président Douai, 12 janvier 1999) a annulé la décision du bâtonnier ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que M. X... ait prétendu devant le premier président que la liquidation judiciaire de M. Y... serait intervenue postérieurement à l'ouverture des débats devant le bâtonnier ; que le moyen tiré de l'application des dispositions de l'article 371 du nouveau Code de procédure civile est donc nouveau et que, mélangé de fait, il ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
Mais sur la deuxième branche :
Vu l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsque l'appel tend à la nullité du jugement, la juridiction d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur le fond quelle que soit sa décision sur la nullité ;
Attendu que le premier président, tout en déclarant recevable l'intervention du liquidateur en cause d'appel, s'est borné à annuler la décision du bâtonnier sans statuer sur le fond du litige ;
En quoi il a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 janvier 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne M. Y... et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.