Expert Witness Summoning Irregularity in Appraisal Validity Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a lower court's decision regarding an appeal where one party challenged an expert appraisal. The appellate court had upheld the initial ruling that an expert report was not void despite the expert failing to summon one party to the initial meeting, requiring that party to demonstrate specific prejudice from the irregularity. The high court reasoned that an expert is obligated under the Civil Procedure Code to summon all parties to every meeting, and therefore, the failure to convene one party without requiring proof of prejudice was an error leading to the partial annulment of the judgment regarding the validity of the initial expertise, while confirming the appointment of the expert for a new appraisal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 160 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expert Witness Summoning Irregularity in Appraisal Validity Challenge: The appellate court had upheld the initial ruling that an expert report was not void despite the expert failing to summon one party to the initial meeting, requiring that party to demonstrate specific prejudice from the irregularity. The high court reasoned that an expert is obligated under the Civil Procedure Code to summon all parties to every meeting, and therefore, the failure to convene one party without requiring proof of prejudice was an error leading to the partial annulment of the judgment regarding the validity of the initial expertise, while confirming the appointment of the expert for a new appraisal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify the cassation because the Court of Appeal failed to annul the expertise based on the expert's failure to convene one of the parties.
This article was cited in the dispositive section when deciding on the request related to expenses/indemnities.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Joël A..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit :
1 / de M. Eric Z...,
2 / de Mme Marie-Joëlle Y..., épouse Z..., agissant ès nom et ès qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs Kevin et Yoann,
demeurant ensemble ...,
3 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Côtes-d'Armor, dont le siège est ...,
6 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Côtes-d'Armor, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Aubert, Bouscharain, conseillers, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. A..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que, contrairement à ce que soutient le grief, il est de la compétence du juge des référés, lorsqu'il a décidé d'écarter des débats une expertise en raison d'irrégularités l'affectant, d'en ordonner une nouvelle ;
Mais sur la quatrième branche du même moyen :
Vu l'article 160 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'expert a lobligation de convoquer les parties à toutes les réunions d'expertise ;
Qu'encourt dès lors la cassation l'arrêt attaqué qui, bien qu'ayant constaté que l'expert avait organisé une première réunion d'expertise sans y avoir convoqué l'une des parties, M. A..., a, par adoption des motifs du premier juge, estimé que l'expertise n'encourait pas la nullité, faute pour ce dernier "de préciser en quoi l'irrégularité aurait pu lui causer préjudice" ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé la décision du premier juge commettant M. Thierry X... pour procéder à une expertise, l'arrêt rendu le 9 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne les consorts Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.