Employee Dismissal Affirmation: Evidence Interpretation Appeal Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for serious misconduct on December 24, 1993, appealed the decision affirming the dismissal, arguing that the appellate court misinterpreted evidence, specifically two affidavits and a letter, which allegedly demonstrated the aggressive behavior of another individual and that this person was responsible for the alleged actions forming the basis of the dismissal. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the sole ground raised by the appellant merely sought to re-examine the trial judges' assessment of the probative value of the evidence, which had concluded that the physical aggression alleged by the employee was not established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Employee Dismissal Affirmation: Evidence Interpretation Appeal Rejected: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the sole ground raised by the appellant merely sought to re-examine the trial judges' assessment of the probative value of the evidence, which had concluded that the physical aggression alleged by the employee was not established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Aissatou X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société Avenance, société anonyme, venant aux droits de la société Orly restauration, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Avenance, venant aux droits de la société Orly restauration, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., engagée le 6 novembre 1991 en qualité "d'étagère" par la société Générale de restauration reprise par la société Orly restauration aux droits de laquelle vient la société Avenance a été licenciée pour faute grave le 24 décembre 1993 ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 1998) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé deux attestations et une lettre qui établissaient de façon concordante, d'une part, le comportement habituellement agressif de Mme Y..., d'autre part, que celle-ci était responsable des faits reprochés à Mme X... ;
Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation de la portée des éléments de preuve par les juges du fond qui ont jugé que l'agression physique alléguée par Mme X... n'était pas établie, ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.