Company v. Appellate Court: Failure to Prove Legal Aid Application and Non-Appearance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower court decision, arguing that the appellate court violated its rights of defense by ruling without being informed of the outcome of its application for legal aid. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the company failed to prove it had properly submitted the application for legal aid to the competent authority, and furthermore, because the company, despite being validly summoned by registered mail, did not appear before the appellate court, the court was justified in ruling that it was not seized of any grounds for appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Cathei aux dépens; Company v. Appellate Court: Failure to Prove Legal Aid Application and Non-Appearance: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the company failed to prove it had properly submitted the application for legal aid to the competent authority, and furthermore, because the company, despite being validly summoned by registered mail, did not appear before the appellate court, the court was justified in ruling that it was not seized of any grounds for appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal (the decision on the merits of the claim).
This provision orders the payment of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Cathei, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1998 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), au profit de Mme Auria X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Cathei fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 19 octobre 1998) d'avoir confirmé le jugement rendu le 21 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse alors, selon le moyen, qu'en statuant, sans avoir été informé de la décision prise par le bureau d'aide juridictionnelle sur la demande d'aide juridictionnelle déposée par la société Cathei, la cour d'appel a violé les droits de la défense ;
Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce que la société Cathei ait régulièrement saisi le bureau d'aide juridictionnelle compétent d'une demande d'aide juridictionnelle ; qu'ayant relevé que, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec avis de réception dont l'avis a été retourné revêtu de la signature du destinataire, l'appelante n'était pas représentée devant elle, la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Cathei aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.