Commercial Manager v. Employer (Retirement Payment Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former commercial manager, dismissed in 1996, appealed a decision that denied him a lump-sum retirement payment, arguing the appellate court wrongly disregarded evidence showing his total seniority under the automobile collective agreement exceeded the required ten years, encompassing periods from 1955 to 1964 and 1984 to 1990. The highest court rejected the appeal, stating that the appellant's arguments, masked as claims of insufficient legal basis or misinterpretation of evidence, were in reality an attempt to re-examine facts already sovereignly assessed by the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Commercial Manager v. Employer (Retirement Payment Dispute): The highest court rejected the appeal, stating that the appellant's arguments, masked as claims of insufficient legal basis or misinterpretation of evidence, were in reality an attempt to re-examine facts already sovereignly assessed by the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision, rejecting the appeal.
This provision dictates the allocation of costs following the final rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
en cassation de l'arrêt n° 83 rendu le 11 janvier 1999 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société Audun Automobiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... le Roman,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 11 janvier 1999), que M. X... a été embauché le 1er octobre 1993, en qualité de responsable commercial, par M. Y... aux droits duquel se trouve la société Audun Automobiles ; qu'ayant été licencié le 11 juin 1996, il a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un capital de fin de carrière alors, selon le moyen, que peut prétendre au capital de fin de carrière le salarié qui justifie d'une ancienneté d'au moins dix années d'activité salariée au sein d'une ou plusieurs entreprises relevant de la convention collective de l'automobile ; que les documents versés aux débats permettaient sans ambiguïté de déterminer que M. X... avait cotisé en qualité de salarié, au cours de la période allant de septembre 1955 à juin 1964, au sein des entreprises Scaglia et Huberts et fils et en qualité de salarié cadre pendant la période de janvier 1984 à septembre 1990, totalisant ainsi une ancienneté supérieure à 20 années dans la profession ; qu'en faisant abstraction des documents produits et en les dénaturant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.