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99-41385 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible: Challenging Rectification Refusal of Non-Final Judgment

Numéro de cause 99-41385
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared an appeal inadmissible because the appellant sought to challenge a decision by the labor tribunal rendered on September 21, 1998, which had rejected a request to correct a material error in a prior judgment from May 18, 1998. The court reasoned that under procedural rules, an appeal to the Court of Cassation is reserved for final judgments, and since the initial judgment was subject to appeal (as it was a first-instance decision), the subsequent decision merely rejecting the rectification request was also appealable, meaning the direct appeal to the highest court was an improper procedural route.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 402, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible: Challenging Rectification Refusal of Non-Final Judgment: The court reasoned that under procedural rules, an appeal to the Court of Cassation is reserved for final judgments, and since the initial judgment was subject to appeal (as it was a first-instance decision), the subsequent decision merely rejecting the rectification request was also appealable, meaning the direct appeal to the highest court was an improper procedural route.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision recours contre décision de renvoi exceptions procédurales tardives droit d'obtenir une décision arrêts en interprétation règles procédurales

Dispositions légales citées

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for restricting the appeal to final judgments, which justifies the inadmissibility finding.
Article 402, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile
Cited to specify that the rule on appealing rectification decisions does not apply to decisions rejecting rectification requests, supporting the inadmissibility.
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94-44266
Inadmissible Appeal Due to Non-Final Judgment
95-44337
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment Susceptible to Ordinary Appeal
14-10292
Appeal Inadmissible: Premature Challenge of Non-Final Judgment
16-20271
Appeal Inadmissible Due to Unresolved Rectification Request
03-47811
Appeal Inadmissible Due to Non-Final Decision Susceptible to Further Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 605 et 402, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the conditions for admissibility of the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.

Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for restricting the appeal to final judgments, which justifies the inadmissibility finding.

Article 402, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile

Cited to specify that the rule on appealing rectification decisions does not apply to decisions rejecting rectification requests, supporting the inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Francine X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes d'Abbeville (section activités diverses), au profit de Mme Germaine Y..., demeurant place du Château, 80510 Long,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 605 et 402, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que selon le second, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ; que cette disposition, qui vise exclusivement les décisions rectificatives, est sans application à celles qui rejettent les requêtes en rectification ;

Attendu que Mme X... a déclaré se pourvoir contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Abbeville rendu le 21 septembre 1998, qui a rejeté sa requête en rectification d'une erreur matérielle qui aurait affecté un jugement de la même juridiction du 18 mai 1998 ;

Attendu que le jugement du 18 mai 1998, rendu en premier ressort, était susceptible d'appel ; que dès lors le jugement du 21 septembre 1998 qui a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle était lui-même susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.