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98-12617 Généré par l'IA

Insolvency Administrator's Appeal Rejected Due to Related Dismissed Appeal

Numéro de cause 98-12617
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party involved in insolvency proceedings, along with its court-appointed administrator and creditors' representative, sought to overturn an appellate court decision, arguing it was consequential to another appellate ruling, but the Court of Cassation rejected the appeal because the underlying related appeal they cited had already been dismissed on the same day.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insolvency Administrator's Appeal Rejected Due to Related Dismissed Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité procédures connexes qualité pour recourir administrateur de la faillite recours du personnel licenciement administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to order the appellants to pay a sum to the opposing party for costs under Article 700.
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91-17191
Appeal Dismissed Due to Prior Related Judgment Rejection
07-21767
Third-Party Opposition to Consolidation of Insolvency Proceedings Appeal Rights
93-11254
Administrator's Appeal Against Insurance Claim Rejection Dismissed
01-13412
Insolvency Officer Appeals on Replacement Rulings
12-11596
Inadmissibility of Cassation Appeal in Insolvency Matter

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to order the appellants to pay a sum to the opposing party for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société Maximont Maxilivres Montpellier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

2 / M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Maximont Maxilivres Montpellier, société de distribution Maxi-livres, domicilié ...,

3 / M. Z..., domicilié 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon,

4 / M. A..., domicilié ...,

tous deux ès qualités d'administrateurs au redressement judiciaire de la société Maximont Maxilivres Montpellier, société de distribution Maxi-livres,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit :

1 / de la société Société marseillaise de crédit (SMC), dont le siège est ...,

2 / de M. X..., représentant des salariés de la société Maximont Maxilivres Montpellier, domicilié ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Maximont Maxilivres Montpellier, de MM. Y..., Z... et A... ès qualités, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société marseille de crédit, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Maximont Maxilivres Montpellier, M. Y... agissant en qualité de représentant des créanciers, MM. Z... et A... agissant en qualité d'administrateurs judiciaires demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 1997) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt intervenu le 17 octobre 1997 et faisant l'objet du pourvoi n° T 97-22.185 ;

Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par arrêt n° 451 F - D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Maximont Maxilivres Montpellier, MM. Y..., Z... et A... ès qualités aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Maximont Maxilivres Montpellier, MM. Y..., Z... et A... ès qualités à payer la somme de 2 000 F ou 304,90 euros à la Société marseille de crédit ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.