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98-12616 Généré par l'IA

Limited Liability Distribution Company Appeal Dismissed Due to Dismissal of Related Appeal

Numéro de cause 98-12616
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The petitioners, including a limited liability distribution company undergoing judicial reorganization and its appointed representatives and administrators, sought the cassation of a Court of Appeal decision, contingent on the outcome of a related appeal. The Court of Cassation rejected the appeal because the underlying related appeal, upon which the present appeal's claim for cassation was dependent, had already been dismissed on the same day.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Limited Liability Distribution Company Appeal Dismissed Due to Dismissal of Related Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal because the underlying related appeal, upon which the present appeal's claim for cassation was dependent, had already been dismissed on the same day.

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée fondement de la responsabilité conclusions subsidiaires qualité pour recourir procédure légale de liquidation destitution d'exécuteur testamentaire

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the payment of a sum of money to the opposing party (Société marseillaise de crédit).
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98-12620
Appeal Dismissed Due to Prior Related Appeal Rejection
95-19832
Limited Liability Company Appeal on Judicial Liquidation Confirmed
86-43854
Individual v. Limited Liability Company Appeal Dismissal
98-12624
LLC Judicial Reorganization and Creditors' Representative v. Unnamed Appellee Regarding Prior Appellate Decision
92-18931
LLC Appeal Dismissed in Summary Proceeding Injunction Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the payment of a sum of money to the opposing party (Société marseillaise de crédit).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société Sodimax, société de distribution Maxi livres, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

2 / M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Sodimax, société de distribution Maxi-livres, domicilié ...,

3 / M. Z..., domicilié 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon,

4 / M. A..., domicilié ...,

tous deux ès qualités d'administrateurs au redressement judiciaire de la société Sodimax, société de distribution Maxi-livres, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit :

1 / de la société Société marseillaise de crédit (SMC), dont le siège est ...,

2 / de Mme X..., représentante des salariés de la société Sodimax, domiciliée ...,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Sodimax, de MM. Y..., Z... et A... ès qualités, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société marseille de crédit, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Sodimax, M. Y... agissant en qualité de représentant des créanciers, MM. Z... et A... agissant en qualité d'administrateurs judiciaires demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 1997) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt intervenu le 17 octobre 1997 et faisant l'objet du pourvoi n° U 97-22.186 ;

Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par arrêt n° 452 F - D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sodimax, MM. Y..., Z... et A... ès qualités aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sodimax, MM. Y..., Z... et A... ès qualités à payer la somme de 2 000 F ou 304,90 euros à la Société marseille de crédit ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.