Judicial Receivership Appeal Dismissed Due to Connected Prior Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company in judicial receivership, along with its creditors' representative and judicial administrators, sought to overturn a prior appellate ruling by appealing a subsequent ruling that was directly contingent upon another appeal concerning the same underlying matter, but the Supreme Court rejected this appeal because the connected prior appeal had already been dismissed on the same day.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Judicial Receivership Appeal Dismissed Due to Connected Prior Appeal Dismissal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
This provision orders the appellants to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / la société Nossilattes, société à responsabilité limitée, dont le siège est centre commercial Grand Sud n° 25, 34970 Lattes,
2 / M. X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Nossilattes, société de distribution Maxi-livres, domicilié ...,
3 / M. Z..., domicilié 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon,
4 / M. A..., domicilié ...,
tous deux ès qualités d'administrateurs au redressement judiciaire de la société Nossilattes, société de distribution Maxi-livres,
en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit :
1 / de la société Société marseillaise de crédit (SMC), dont le siège est ...,
2 / de Mme Y..., représentante des salariés de la société Nossilattes, domiciliée ...,
défenderesses à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Nossilattes, de MM. X..., Z... et A... ès qualités, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société marseille de crédit, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Nossilattes, M. X... agissant en qualité de représentant des créanciers, MM. Z... et A... agissant en qualité d'administrateurs judiciaires demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 1997) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt intervenu le 17 octobre 1997 et faisant l'objet du pourvoi n° V 97-22.187 ;
Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par arrêt n° 453 F - D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Nossilattes, MM. X..., Z... et A... ès qualités aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.